Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Commission/B2 Test
(affaire T-317/07)
« Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) – Non-respect du contrat – Remboursement du solde de l’avance versée par la Commission »
1. Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours (cf. point 71)
2. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décision du Conseil 94/571) (cf. points 74, 82, 90-91, 99-101)
Objet
Demande au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la restitution du solde de l’avance versée par la Communauté européenne, assorti d’intérêts de retard, dans le cadre du contrat BRST-CT-98-5452, ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Dispositif
1) B2 Test SA est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 43 437,94 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en France, à compter du 31 juillet 2002 et jusqu’au complet paiement de la dette.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) B2 Test est condamnée aux dépens.
