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Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Article 24 -... ...C-213/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 8 octobre 2008  1 Affaire C-213/07 Michaniki AE contre Ethniko Symvoulio Radiotileorasis et Ypourgos Epikrateias «Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 24 — Causes d'exclusion de la participation à un marché — Mesures nationales instituant une incompatibilité entre le secteur des travaux publics et celui des médias d'information» 1. Un État membre...

Pourvoi - Aides d'État - Article 88, paragraphe 2, CE - Conditions d'ouverture d'une procédure formelle d'examen - Difficultés sérieuses -... ...C-431/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 8 octobre 2008  1 Affaire C-431/07 P Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre Commission des Communautés européennes Table des matières   I — Le cadre juridique...

Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure d’attribution des points de mérite au Parlement européen - Illégalité des... ...F-44/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 8 octobre 2008 Affaire F-44/07 Florence Barbin contre Parlement européen « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure d’attribution des points de mérite au Parlement européen – Illégalité des instructions régissant cette procédure – Examen comparatif des mérites » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Barbin demande...

Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Examen comparatif des mérites. Statut des fonctionnaires et... ...F-81/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 8 octobre 2008 Affaire F-81/07 Florence Barbin contre Parlement européen « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Examen comparatif des mérites » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Barbin demande l’annulation de la décision du Parlement européen de ne pas la promouvoir au grade AD 12 au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081008-07PA00036...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2007, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Dupoux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018263/1-1 du 3 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081008-07PA00573...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Noyal, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 043982/3 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081008-07PA01026...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Herman, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107295/1-1 du 7 février 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition restant en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081008-07PA02243...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour Mme Oumou , demeurant ..., par Me Degrâces ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0041331/6-2 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 18 juillet 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans le délai de trente...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081008-07PA02928...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me Belot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103239/2-0212823/2 en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081008-07PA04321...Vu le recours du PREFET DE POLICE, enregistré au greffe de la cour le 12 novembre 2007 ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710785/5 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2007 en ce qu'il annule sa décision distincte fixant le pays à destination duquel M. Bektas X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Bektas X devant le Tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tend à l'annulation de cette décision...