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...P.07.1364.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **10 8200304 **401 N° P.07.1364.F       1. L. M., 2. H. F., 3. L.A.I. 4. L.A, 5. LH, 6. L.R. parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Réginald de Beco, avocat au barreau deBruxelles, contre D.R. J. A., inculpé,                                                    défendeur en cassation.                                                I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 septembre 2007 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demandeurs font valoir un...

...P.07.1873.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 446 **401 N° P.07.1873.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, II. 1. V. D.,  2. d. D. d. H.T., 3. G. F., 4. C. J., parties civiles, demandeurs en cassation, représentés par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, où il estfait élection de domicile, les pourvois contre 1. R., W., G., S., 2. V.R., J., 3. C. P., O., E., O., 4. d. Z.J., M., G., prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA00142...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502208 du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté son recours pour excès de pouvoir contre la décision du 7 mars 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a maintenu à son encontre la sanction disciplinaire de révocation qui lui a été infligée le 15 juillet 2003 ; Il soutient qu'en raison de sa conduite irréprochable depuis sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA00360...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme POLYCLINIQUE SAINT JOSEPH, dont le siège est 3 place Saint Maurice à Senlis 60300, par Me Quentin ; la société POLYCLINIQUE SAINT JOSEPH demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402792 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA00561...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 avril 2007 et régularisée par la production de l'original le 13 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée BLIN PRODUITS AGRICOLES BPA, dont le siège est situé 1 rue d'Estrées à Bouvincourt-en-Vermandois 80200, par Me Lenczner ; la société BPA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402533 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA00745...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hamnaouar X, demeurant ..., par Me Foutry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601841 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mars 2006 par lequel le président du SIVOM Alliance Nord-Ouest l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler ledit arrêté et de mettre à la charge du SIVOM Alliance Nord-Ouest les dépens ; Il soutient que, contrairement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA00905...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 juin 2007 et régularisée par la production de l'original le 16 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme YARA FRANCE, venant aux droits de la société anonyme Kaltenbach-Thuring, dont le siège est 100 rue Henri Barbusse à Nanterre 92000, par Me Bénichou ; la société YARA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400820 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA00967...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Sangy ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202118 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient qu'il n'a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA00983...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 juillet 2007, présentée pour Mme Houria Aït Sellamet épouse Y, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; Mme Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601486 en date du 4 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2006 du préfet de la Seine-Maritime refusant son admission au séjour en France ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA01607...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2007 par télécopie et confirmée par l'envoi de l'original le 24 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701652 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 29 mai 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de M. Malek X, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français et fixant l'Algérie ou tout autre...