Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-05-14 dans la jurisprudence francophone

...P.07.1112.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 40201 **401 N° P.07.1112.F      S. A., prévenu,                                  demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Christine Gilles, avocat au barreau deBruxelles, contre  1. B. F.C.,   2. B. F. M.,  3. B.F. G. A.,  4. B. F. G.,  5. B.F.L.,  6. AUTOBELGA, s.p.r.l. dont le siège est établi à Braine-le-Château, rueCastiaux, 27,  7. D.G. P., parties civiles,   défendeurs en cassation. I.          la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2007 par letribunal correctionnel de Nivelles...

Demande de décision préjudicielle: Prud’homie de pêche de Martigues - France. Notion de juridiction nationale - Incompétence de la Cour.... ...C-109/07...Affaire C-109/07 Jonathan Pilato contre Jean-Claude Bourgault demande de décision préjudicielle, introduite par la prud'homie de pêche de Martigues «Notion de juridiction nationale — Incompétence de la Cour» Sommaire de l'ordonnance Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Notion Art. 234 CE Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d’une...

Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Bruxelles - Belgique. Règlement de procédure - Article 104, paragraphe 3, premier alinéa... ...C-231/07...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 14 mai 2008 * «Règlement de procédure – Article 104, paragraphe 3, premier alinéa – Sixième directive TVA – Article 13, B, sous d, point 3 – Exonérations – Notions de ‘dépôts de fonds’ et de ‘paiements’ – Refus d’exonération» Dans les affaires jointes C‑231/07 et C‑232/07, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par la cour d’appel de Bruxelles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080514-07DA00020...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par la SCP Cattoir-Joly et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0407521 et 0502029 du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers du Nord à lui verser, à la suite de son licenciement, les sommes de 22 490,88 euros au titre des indemnités de licenciement, de 12 837,50 euros au titre de l'indemnisation pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080514-07DA00117...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ELBEUF DISTRIBUTION, dont le siège est Z.I. des Grands Prés, route de Pont de l'Arche à Saint-Pierre-lès-Elbeuf 76320, par Me Farcy ; la société ELBEUF DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201003 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080514-07DA00200...Vu le recours sommaire, enregistré le 9 février 2007 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 14 février 2007, et le mémoire ampliatif, enregistré le 27 mars 2007 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 3 avril 2007, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406391, en date du 6 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Catherine X, M. Jean-Marc Y et l'EARL Y, annulé la décision du préfet du Nord, en date du 6...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080514-07DA00476...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Séchet-Soulé, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99DA20350 rendu le 5 juin 2002 par la Cour administrative d'appel de Douai, au besoin sous astreinte ; Vu l'ordonnance du 3 avril 2007 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les mémoires, enregistrés respectivement le 7 mai 2007 par télécopie et régularisé par la réception de l'original le 9 mai 2007 et le 14 avril 2008, présentés pour la commune de Méru...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080514-07DA00775...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisé par la production de l'original le 29 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402357, en date du 20 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la SARL Matthieu et Cie, annulé l'arrêté du 5 août 2004 par lequel le préfet de la Somme a prescrit la consignation d'une somme de 15 000 euros entre les mains...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080514-07DA00795...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Thérèse X veuve Y, demeurant ..., M. Bernard X, demeurant ..., M. Michel X, demeurant ..., M. Pierre X, demeurant ..., Mme Monique X épouse Z, demeurant ... et la SCEA LE MARTIN PECHEUR, dont le siège social est La Mésangère à Mesnil Verclives 27440, par la SCP Thorel, Poncet et associés ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402839 en date du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080514-07DA00901...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. M'Hamed X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600169, en date du 12 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 août 2005, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui...