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| Belgique, Cour de cassation, 02 avril 2008, P.07.1685.F
...P.07.1685.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 038 **401 N° P.07.1685.F M. S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Dister, avocat au barreau deLiège, contre 1. SABAM, société belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs, s.c.r.l.dont le siège est établi à Etterbeek, rue d'Arlon, 75-77, 2. IFPI BELGIUM, association sans but lucratif dont le siège est établi àWoluwe-Saint-Lambert, place d'Alma, 3/2, 3. SONY COMPUTER ENTERTAINMENT EUROPE, 4. SONY COMPUTER ENTERTAINMENT Benelux BV, 5. BUENA VISTA INTERNATIONAL INC, 6. METRO-GOLDWYN-MAYER INC, 7. PARAMOUNT...
| Belgique, Cour de cassation, 02 avril 2008, P.07.1744.F
...P.07.1744.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 07705 **401 N° P.07.1744.F I. A.M., F., G., H., prévenu, demandeur en cassation, II. D. D. H., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Hans Van Bavel et Nathalie Van der Eecken,avocats au barreau de Bruxelles, III. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. A.M., F., G., H., 2. B. M., H., J., 3. F.A., N., L., 4. P. G., P., J., M., G., 5. d. D. H., J., 6. M. J., 7. M. M., 8. L. P., A., L., P., M., 9. O. E., L., A., 10. A. S., S, 11. A. J., 12. B. A., M., H., J...
| Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7,... ...T-181/07...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 avril 2008 – Eurocopter/OHMI STEADYCONTROL affaire T-181/07 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-07DA00104...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 janvier 2007 et régularisée par la production de l'original le 29 janvier 2007, présentée pour la SA CARRIERES CHOUVET dont le siège est situé route de Villers-sur-Thère à Therdonne 60510, par la SCP Huglo Lepage et associés ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302135, en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 6 août 2003, rejetant sa demande d'autorisation d'exploitation d'une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-07DA00111...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE ET PROFESSIONS LIBERALES «SYMPA NESLE», représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est place Hector Lamotte à Nesle 80190, par Me Laporte ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500229 et n° 0500232, en date du 21 novembre 2006, du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 novembre 2004, par laquelle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-07DA00221...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EARL AGRI-ARTOIS dont le siège est 496 rue du Général de Gaulle à Hénin-Beaumont 62110, par Me Degandt ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304862, en date du 30 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 37 331,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2003 et leur capitalisation, en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 02 avril 2008, 07DA00238
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-07DA00238...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ..., par Me Relmy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300833 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la procédure de vérification de la société SIREXM...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 02 avril 2008, 07DA00463
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-07DA00463...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ..., par la SCP Braut, Antonini, Hourdin et Hanser ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500136 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-07DA00897...Vu, I, sous le n° 07DA00897, la requête enregistrée le 15 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE NORMANDE DES ENTREPRISES TESNIERES SNET, dont le siège est 118 à 120 route de Valmont à Fécamp 76400, par Me Duc ; la SNET demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603054 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association « Vivre au Calme », d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal de Colleville en date du 18 novembre 2006 autorisant la société SNET...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 02 avril 2008, 07DA00914
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-07DA00914...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LA FERME DE LA GONTIERE, dont le siège social est 1 avenue de l'Energie à Comines 59560, par l'association d'avocats Maton-Fenaert-Vandamme-Wambeke ; la société LA FERME DE LA GONTIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300506 du 6 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 2 juillet 2002 par laquelle le directeur-adjoint de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord...
