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Manquement d’État - Directive 2002/73/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accès à l’emploi, à la formation et à la promotion... ...C-340/07...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 mars 2008 * «Manquement d’État – Directive 2002/73/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles – Conditions de travail – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑340/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 19 juillet 2007, Commission des Communautés européennes...

Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. Sixième directive TVA - Article 19, paragraphe 2 - Calcul du prorata de déduction... ...C-98/07...Affaire C-98/07 Nordania Finans A/S et BG Factoring A/S contre Skatteministeriet demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret «Sixième directive TVA — Article 19, paragraphe 2 — Calcul du prorata de déduction — Exclusion du montant du chiffre d’affaires afférent aux livraisons de biens d’investissement utilisés par l’assujetti dans son entreprise — Notion de ‘biens d’investissement utilisés par l’assujetti dans son entreprise...

Fonction publique - Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Conditions de déroulement du stage - Prorogation de stage -... ...F-105/07...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 6 mars 2008 Affaire F-105/07 R bis contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Conditions de déroulement du stage – Prorogation de stage – Titularisation – Irrecevabilité manifeste » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel R bis demande notamment au Tribunal d’annuler la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-07BX01376...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2007 sous le n° 07BX01376, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701376 en date du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1er mars 2007 par lequel il a refusé à M. X la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-07BX01465...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2007 sous le n° 07BX01465, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; le PREFET DES DEUX-SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700765 en date du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 23 février 2007 par lequel il a refusé à Mlle Linda X la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mlle X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-07BX01517...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2007 sous le n° 07BX01517, présentée pour M. Francky X élisant domicile chez Maître Germany 93 rue Victor Sévère à Fort-de-France 97200, par Maître Germany, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700200 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2007 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-07BX01619...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2007 sous le n° 07BX01619, présentée pour Mme Nadia demeurant ..., par Maître Missiaen, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701390 en date du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2007 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-07BX01620...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2007 sous le n° 07BX01620, présentée pour M. Laaziz X demeurant ..., par Maître Missiaen, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701389 en date du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2007 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-07BX01681...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2007 sous le n° 07BX01681, présentée pour M. Driss X demeurant ..., par Maître Missiaen, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602234 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 13 janvier 2006 du préfet de la Gironde rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de ses trois enfants, ensemble la décision du 3 mai 2006 rejetant son recours gracieux ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-07BX01788...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2007 sous le n° 07BX01788, présentée pour M. Eugeniy X demeurant Association Lisa 12 place Jean Jaurès à Mont-de-Marsan 40000, par Maître Bordes, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700989 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2007 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé le pays de...