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...P.07.1468.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 3640106 **401 N° P.07.1468.F I. S. A., G., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maître Simone Nudelholc, avocat au barreau deBruxelles, II. S. A., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maître Simone Nudelholc, avocat au barreau deBruxelles, contre B. D. S., partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080130-07DA00478...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Farcy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500270 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080130-07PA02097...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gallardo ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'exécuter l'arrêt n° 04PA02901 et 04PA03115 en date du 4 octobre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à leur verser, sous déduction des provisions déjà versées, d'une part, en leur qualité d'héritiers de Sarah X, la somme de 450 000 euros et, d'autre part, celle de 8 283, 17 euros ainsi que celle de 18 000 euros chacun, enfin la somme de 2 500...

... DECISION Conseil de prud'hommes de Creil 2007-07-12 AMIENS ...ARRET No X... C/ Y... LJ SAS CLTA CGEA D'AMIENS Dar./JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 JANVIER 2008 ************************************************************* RG : 07/03073 - RG : 07/03341 CONTREDIT A UN JUGEMENT DU CONSEIL D E PRUD'HOMMES DE CREIL en date du 12 juillet 2007 PARTIES EN CAUSE : Monsieur Patrick X... ... 95160 MONTMORENCY Représenté, concluant et plaidant par Me Dominique CRIVELLI, avocat au barreau de PARIS Demandeur au contredit ET : Maître Y..., pris en sa qualité de...

...07/00268...ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU TRENTE JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 04 Décembre 2007 No de rôle : 07/00268 S/appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS en date du 11 JANVIER 2007 RG No 11-06-0146 Code affaire : 57A Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire SARL ARBOIS IMMOBILIER C/ Jean-Claude X..., Mireille Y... épouse X... PARTIES EN CAUSE : SARL ARBOIS IMMOBILIER, ayant son siège, 37 Place de la Liberté - 39600 ARBOIS, prise en la personne de ses...

...07/00691...ARRET No MP / MFB-172 501 116 00013- ARRET DU TRENTE JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 30 Janvier 2008 No de rôle : 07 / 00691 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 06 FEVRIER 2007 RG No 11-06-0492 Code affaire : 53 B-1 B Prêt-Demande en remboursement du prêt-Opposition à injonction de payer Bernadette X... épouse Y... C / SA FINAREF PARTIES EN CAUSE : Madame Bernadette X... épouse Y..., née le 10 Janvier 1937 à de nationalité française, demeurant... - ..., AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE No 2007 / 001189 DU 25 / 05...

...07/01331...DOSSIER N° 07 / 01331 ARRÊT DU 30 Janvier 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI Prononcé publiquement le 30 Janvier 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BOULOGNE SUR MER du 26 JANVIER 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jean Pierre né le 19 Avril 1955 à UCCLE BELGIQUE Fils de X... Pierre et de Y... Monique De nationalité belge, vit en concubinage Employé commercial alimentaire Demeurant ... BELGIQUE Prévenu, intimé, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - / JDF Dans la mesure où il est prévu dans... ...07/00005...R.G : 07/00005 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNEAu fond du08 décembre 2006 RG No2006/332 X... C/ Société SUBLET ET FILS SA COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur George X......34830 JACOU représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Courassisté de Me Franck BUREL, avocat INTIMEE : Société SUBLET ET FILS SA250, route de Grenoble69800 SAINT PRIEST représentée par la SCP JUNILLON-WICKY...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Conditions - Incident de paiement - Définition -... ...07/00219...R. G : 07 / 00219 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 23 mai 2006 RG No2005 / 796 Société FINAREF SA C / X... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Janvier 2008 APPELANTE : Société FINAREF SA 6, rue Emile Morceau 59100 ROUBAIX représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me ROCHE, avocat INTIMEE : Madame Marie-France X...... 69007 LYON 07 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour...

VENTE - Garantie - Vices cachés Le vice caché doit être distinct de l'usure normale de la chose, qui elle ne peut donner lieu à garantie. En... ...07/00282...R.G : 07/00282 décision du Tribunal d'Instance de LYONAu fond du14 novembre 2006 RG No2003/434 PETIT C/ X...SA COVEA FLEET COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Christophe Y......75010 PARIS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Courassisté de Me BELIN LYON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/001548du 24/05/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON...