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...P.07.0713.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 420 *401 N° P.07.0713.F N. J., partie civile, demandeur en cassation, contre 1. N. E., J., G., 2. D. K. F., M., Z., A., 3. R. M., F., 4. MISSION LOCALE DE SCHAERBEEK POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION, associationsans but lucratif dont le siège est établi à Schaerbeek, rue de Jérusalem,46, prévenus, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 avril 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans une requête et trois dans unmémoire, annexés au...

...P.07.1316.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 19105 *401 N° P.07.1316.F B. F., D., Y., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. L., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice desbiens de son fils mineur A. W., 2. P. M.-J., 3. D. F., 4. W. L., 5. W. E., 6. D. P., 7. W. G., 8. L. M., 9. W. A., 10. D. W. B., parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 avril...

...P.07.1329.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 376 *401 N° P.07.1329.F LE PROCUREUR DU ROI A CHARLEROI, demandeur en règlement de juges, en cause de  1. G. C., M., C., G., prévenu,  2. ETHIAS, association d'assurances mutuelles dont le siège est établi àLiège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, contre R. S., partie civile. I. la procédure devant la cour Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, ledemandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le29 mars 2001 par la chambre du conseil du tribunal de première instance deCharleroi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071205-07BX00913...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2007, présentée pour Mme Lei X, élisant domicile chez son avocat Me Cédrik Bréan 34 rue de Bayard à Toulouse 31000 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 6 mars 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071205-07BX00961...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 mars 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 11 septembre 2007 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071205-07BX01072...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2007 et 28 mai 2007 au greffe de la cour, présentés pour M. Osman X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date 10 avril 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071205-07BX01360...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 2007 en télécopie et le 5 juillet 2007 en original, présentée pour M. Ganeshanadhan X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2007 du préfet des Landes décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071205-07BX01854...Vu, I, sous le n° 07BX01855, la requête, enregistrée le 23 août 2007 en télécopie et le 28 août 2007 en original, présentée pour M. Réjuste X, demeurant chez Me Georges-Emmanuel Germany 93 rue Victor Sévère à Fort de France 97200 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 19 juillet 2007 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Martinique en date du 14 juillet 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00234...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, dont le siège est 50 avenue de Bretagne à Rouen Cedex 76039, représentée par son directeur, par Me Julia ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401443 du 21 décembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à lui verser la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00381...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Andrée X, demeurant ..., par Me Civeyrac ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201842 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 2...