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...P.07.0846.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 519020215 **401 N° P.07.0846.F W. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Evrard et Jean-Yves Evrard, avocats aubarreau de Liège, contre  1. C. S.,  2. S.L.,  3. W.H., parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 avril 2007 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport...

...P.07.1193.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 217 **401 N° P.07.1193.F T. M., mère du mineur d'âge J. W., demanderesse en cassation, contre W.R., père du mineur d'âge J.W., défendeur en cassation. *  *  * I. la procédure devant la cour Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un arrêt rendu encette même langue le 29 juin 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre dela jeunesse. Par ordonnance du 6 août 2007, le premier président de la Cour a décidéque la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience. L'avocat général Raymond Loop a déposé des...

...P.07.1529.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 495 **401 N° P.07.1529 F F. C., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathalie Lequeux, avocat au barreau d'Arlon. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 octobre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liège, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 10 octobre 2007. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop...

...P.07.1621.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.07.1621.F  **101 49302 **401     S. T., A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître France Blanmailland, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.             Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.             L'avocat général Raymond Loop a conclu.             II. la...

Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Urgence - Absence. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-98/07...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 21 novembre 2007 * « Référé – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Urgence – Absence » Dans l’affaire F‑98/07 R, ayant pour objet une demande introduite au titre des articles 242 CE, 243 CE, 157 EA et 158 EA, Nicole Petrilli, ancien agent contractuel de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Woluwé-Saint-Étienne Belgique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071121-07DA00963...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2007 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 12 juin 2007 ; Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2007 du président de la section du contentieux attribuant la requête de M. X à la Cour administrative d'appel de Douai ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 août 2007, présenté pour pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat au Conseil...

...1113/07...ARRÊT DU 21 Novembre 2007 B. B / S. B - RG N : 05 / 01721 - jonction avec le RG No06 / 00253 Jean Gaston X... C / Association " ENSEMBLE CONTRE LE SIDA " dénommée SIDACTION FONDATION MONDIALE RECHERCHE ET PREVENTION DU SIDA Charlotte Y... épouse Z... Gilberte X... épouse A... Denise X... épouse Y... Jacqueline Jeannine X... épouse B... Claudine Francine X... veuve C... Nicole Michelle X... épouse D... Viviane Françoise X... divorcée E... Françoise F... - Aide juridictionnelle ARRÊT no1113 / 07 COUR D' APPEL D' AGEN Chambre Civile Prononcé à l' audience publique le vingt et un...

...07/00761...ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013- ARRET DU VINGT ET UN NOVEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 23 Octobre 2007 No de rôle : 07 / 00761 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 27 MARS 2007 RG No 07 / 00245 Code affaire : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non- paiement du prix Céline X... C / Fabien F..., Pascal Z..., Sylvie A..., SARL CENTURY 21 PARTIES EN CAUSE : Madame Céline X..., née le 10 Janvier 1977 à PONTARLIER 25300 de nationalit...

...07/559...ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU VINGT ET UN NOVEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 25 Septembre 2007 No de rôle : 07 / 00559 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 19 FEVRIER 2007 RG No 2006. 4623 Code affaire : 39D Demande en contrefaçon et / ou en nullité de dessins et modèles SAS FROMAGERIE BADOZ C / Bruno X... PARTIES EN CAUSE : SAS FROMAGERIE BADOZ, ayant son siège, Rue Eiffel-25300 PONTARLIER, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce...

...07/00559...DOSSIER N 07 / 00559 ARRÊT DU 21 Novembre 2007 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre Prononcé publiquement le 21 Novembre 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE- 6EME CHAMBRE du 19 JANVIER 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Hafid né le 28 Décembre 1961 à OUDJA MAROC Fils de X... Boussif et de Y... Aicha De nationalité marocaine Peintre en bâtiment Demeurant ... Prévenu, appelant, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, COMPOSITION DE LA...