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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070926-07BX00430...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 en télécopie et le 1er mars 2007 en original, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 12 septembre 2006 portant reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070926-07BX00535...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2007 en télécopie et le 15 mars 2007 en original, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne en date du 7 février 2007 décidant sa reconduite à la frontière, fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070926-07BX00570...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 en télécopie et le 19 mars 2007 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2007 par lequel le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 février 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070926-07BX00684...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour M. Kemboly X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 février 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070926-07BX00808...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2007 par lequel le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 mars 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de renvoi, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070926-07BX00949...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 avril 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous...
| France, Cour d'appel de Besançon, 26 septembre 2007, 07/00401
...07/00401...ARRÊT No BG / CB COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 27 juin 2007 No de rôle : 07 / 00401 S / appel d'une décision du tribunal d'instance de Vesoul en date du 14 février 2007 RG No 11-06-0413 Code affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Jérôme X..., directeur de la FDSEA C / Laurent Y... Mots clés : diffamation non publique, éléments constitutifs, preuve PARTIES EN CAUSE : Monsieur Jérôme X..., directeur de la FDSEA...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0094, 26 septembre 2007, 07/00493
...07/00493...MINUTE No 07 / 0685 Copie exécutoire à -Me Antoine S. SCHNEIDER-la SCP G. et T. CAHN-D. S. BERGMANN COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 26 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 B 07 / 00493 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2007 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur Pierre X... demeurant ...68000 COLMAR Représenté par Maître Antoine S. SCHNEIDER, Avocat à la Cour INTIMEE : SA CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE-C. I. A. L.-dont le siège est 31, rue Jean Wenger Valentin 67000 STRASBOURG prise en...
| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0274, 26 septembre 2007, 07/00040
...07/00040...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 07 / 00040 D... C / X...Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Cour d'Appel de GRENOBLE du 22 Novembre 2006 RG : 06 / 1735 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Antoine D...... 38730 VIRIEU SUR BOURBRE représenté par Me DESILETS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE INTIMES : Madame Brigitte Marie Josephe X...... 38000 GRENOBLE comparant en personne, assistée de Me Estelle GAILLARD, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU Monsieur Gilbert Henri Marc Y...... 38730 CHASSIGNIEU comparant en personne, assisté de...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0248, 26 septembre 2007, 07/01230
...07/01230...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2007 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01230 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2006-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 0204350 APPELANTS Monsieur Emmanuel L... es qualités d'administrateur légal sous controle judiciaire de Monsieur Marcel L..., son père ... 75013 PARIS Monsieur Marcel L... ... 61300 L'AIGLE représentés par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistés de Me Aldric...
