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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-07PA00041...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615273/8 du 28 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Princy Rita Y et fixant le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-07PA00143...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007, présentée pour Mme Peilin Y, demeurant ..., par Me Sand ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615825/8 du 14 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 07PA00407
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-07PA00407...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Savignat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0608166/6 en date du 11 décembre 2006 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet de L'Hay-les-Roses du 12 août 2006 rejetant son recours gracieux du 8 juin 2006, à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 juillet 2007, 07PA00593
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-07PA00593...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007, présentée pour la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT, dont le siège est 218 ter Portes de Fer à Nouméa 98800, par la c/m/s/ bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300168 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la restitution de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières payé pour son compte par les sociétés SODAUTO, AUTOCAL, SATMA, SIA et PBH, soit un montant de 9 442 186 F CFP au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juillet 2007, 07PA00661
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-07PA00661...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour Mme Marie-Agnès X, demeurant ..., par Me Quillardet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0612581/5 en date du 18 janvier 2007 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel la directrice générale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a mis fin à ses fonctions d'infirmière, à ce que soit ordonné sa réintégration à compter du 30 mai 2006, à ce qu'il soit enjoint...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-07PA01238...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 avril et 20 juin 2007, présentés pour M. Kamel X demeurant chez M. Mohamed X ..., par Me Boudjellal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703832/8 du 16 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2007 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, et à ce qu'il soit fait injonction audit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-07PA01252...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Mansour X, demeurant chez M. X ..., par Me Pouly ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702266/8 du 19 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2007 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-07PA01303...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour M. Hery Tiana X, demeurant ..., par Me Rochiccioli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700786/9 du 9 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2007 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite, et à ce que soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-07PA01372...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. Farid X demeurant chez M. X Hamid ..., par Me Nader Larbi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612165/8 du 11 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-07PA01373...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700101/8 du 9 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 décembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Anthony Dominic X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris...
