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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070607-07DA00179...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700025 en date du 8 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 27 décembre 2006, décidant la reconduite à la frontière de M. YX ; Il soutient que l'avis négatif du médecin inspecteur de santé publique est conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 du ministre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070607-07DA00208...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Omar X, demeurant chez Mme Christiane Y ..., par la SCP Verdier Billard Heckenroth Boyer Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700030 du 10 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2007 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070607-07DA00210...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SCP Caron Daquo Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700074, en date du 12 janvier 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2006 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070607-07DA00217...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 février 2007 et régularisée par l'envoi de l'original le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603362, en date du 3 janvier 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Géram X, annulé son arrêté en date du 30 décembre 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070607-07LY00059...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DITE DE L'OBSERVATOIRE POUR LA SAUVEGARDE DU 7 EME BCA, dont le siège est aux Ecossières à Saint-Marcel 73600 ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0303560 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 novembre 2006 par lequel sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mai 2003 par laquelle le conseil municipal de Saint-Marcel a accepté « le reversement des parties communes du lotissement des Ecossières...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070607-07LY00403...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE RULLY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Audard-Schmitt, avocat ; La COMMUNE DE RULLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501030 en date du 14 décembre 2006 du Tribunal administratif de Dijon, qui a annulé sur demande de M. Delorme l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE RULLY a accordé à la SA Jannin-Carnet, au nom de la commune, un permis de construire deux bâtiments industriels ; 2° de...

...2007-06-07T12:00:00.000Z...AFFAIRE : N RG 07 / 00321 ARRET N 2007 / 061A. CHALICARNE M. C. ORIGINE : Décision du Tribunal pour enfants de CAEN en date du 17 Janvier 2007- RG no 507 / 0006AE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil ARRET DU 07 JUIN 2007 APPELANTS : Monsieur Sébastien Y... et Madame Ludmilla Z... ... non comparants convocations par LRAR-AR signés le 07. 05. 2007 INTIMEE : La MISSION PROTECTION DE L'ENFANCE DU CALVADOS 5 place Félix Eboué-BP 519-14035 CAEN CEDEX non comparante convocation par LRAR-AR...

...2007-06-07T12:00:00.000Z...AFFAIRE : N RG 07 / 00321 ARRET N 2007 / 061A. CHALICARNE M. C. ORIGINE : Décision du Tribunal pour enfants de CAEN en date du 17 Janvier 2007- RG no 507 / 0006AE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil ARRET DU 07 JUIN 2007 APPELANTS : Monsieur Sébastien Y... et Madame Ludmilla Z... ... non comparants convocations par LRAR-AR signés le 07. 05. 2007 INTIMEE : La MISSION PROTECTION DE L'ENFANCE DU CALVADOS 5 place Félix Eboué-BP 519-14035 CAEN CEDEX non comparante convocation par LRAR-AR signé le 04. 05...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Voie de fait - Définition... ...2007-06-07T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2006, que la société Jesta Fontainebleau SJF, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes NHC, a pris possession des locaux exploités à usage d'hôtel ; que la société NHC, soutenant avoir été dépossédée par voie de fait, a saisi le juge des référés d'une demande de réintégration ; Attendu que la société SJF fait grief...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Ordonnance de référé - Arrêt - Conditions - Détermination REFERE -... ...2007-06-07T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel...