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Marchés publics - Procédure d'appel d'offres communautaire - Procédure de référé - Défaut d'urgence. Marchés publics de l'Union européenne ... ...T-71/07...Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2007 – Icuna.Com/Parlement affaire T-71/07 R « Marchés publics – Procédure d’appel d’offres communautaire – Procédure de référé – Défaut d’urgence » 1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070504-07DA00361...Vu la requête, enregistrée sous le n°07DA00361 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 mars 2007, présentée pour Mme Claire , demeurant ..., par Mes Peyrou et de Crevoisier de la CMS bureau Francis Lefebvre ; Mme demande à la Cour d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des articles des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle reste assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 à la suite des contrôles dont la SCI Y et la SCCV...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070504-07NT00355...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour M. Legré X, demeurant ..., par Me Gaëlle Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-9 du 8 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 28 décembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070504-07NT00539...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Yves Petit, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1177 en date du 26 février 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 21 février 2007, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner sa libération immédiate ; 4° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070504-07NT00577...Vu la requête et les nouveaux mémoires, enregistrés les 9, 20 et 21 mars 2007, présentés par le PRÉFET DU FINISTÈRE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-873 du 13 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté, en date du 18 mai 2006, décidant la reconduite à la frontière de M. Ruzdhi X et fixant la Serbie-Monténégro comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070504-07NT00597...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, et les pièces complémentaires, produites les 23 mars et 11 avril 2007, présentées pour M. Suy Victor Alain X, demeurant ..., par Me Mélanie Le Verger, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-512 du 12 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070504-07NT00608...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée par le PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-501 du 9 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 6 février 2007, décidant la reconduite à la frontière de Mlle Kate X et la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays à destination duquel elle devait être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Rennes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070504-07NT00611...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour Mlle Steluta X, faisant élection de domicile au cabinet de Me Stéphanie Salau, avocat au barreau de Nantes, 52, boulevard des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire 44230, par Me Salau ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1034 du 19 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 16 février 2007, décidant sa reconduite à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070504-07NT00624...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée par le PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-806 du 9 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 7 février 2007 décidant la reconduite à la frontière de Mme Odette X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070504-07NT00680...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée par le PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-761 du 5 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 27 février 2007, décidant la reconduite à la frontière de M. Issa X et fixant le Sénégal comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes...