Recherche de num_arret:07 date_arret:2007-04-03 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070403-07BX00292...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2007, présentée pour M. Ahmed X, ressortissant marocain, demeurant ..., par Me Gabinski ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700542, en date du 6 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 janvier 207 prescrivant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070403-07BX00336...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2007, présentée pour M. Mourad X, ressortissant algérien, élisant domicile au cabinet de son conseil, Me Boyancé ; M. X demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement n° 0700274, en date du 22 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 17 janvier 2007 prescrivant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070403-07BX00360...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2007, présentée pour M. Mehmet Emin X, ressortissant turc, demeurant au centre de rétention administrative de Cornebarrieu par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700121, en date du 12 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 janvier 2007 prescrivant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et désignant la...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 03 avril 2007, 07/00835
AGRICULTURE - Label agricole - / JDF Si depuis la loi du 9 juillet 1999, le code rural subordonne l'utilisation du qualificatif "fermier" à... ... DECISION Tribunal de commerce d'Arras 2007-02-07 DOUAI ...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/04/2007 *** No de MINUTE : 07/ No RG : 07/00835 Ordonnance No 2006/165 rendu le 07 Février 2007 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : VNDM/CP Jour fixe APPELANTE Association POUR LA QUALITÉ DANS LA FILIÈRE OEUF "AQFO" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Tour Galiéni 1 - 93174 BAGNOLET CEDEX Représentée par...
| France, Cour d'appel de Limoges, 03 avril 2007, 07/0006
...07/0006...N DOSSIER N 07/0006 ORDONNANCE DE REFERE Solange X... c/ Ministère Public - Chambre des Huissiers de Justice de la Creuse LIMOGES, le 3 avril 2007, Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 27 mars 2007, ENTRE : Madame Solange X..., Huissier de Justice, demeurant ..., Demanderesse au référé, Comparant et concluant par Maître JUPILE-BOISVERD, avoué, plaidant par Maître CHEVAIS, Avocat au...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0380, 03 avril 2007, 07/00005
... DECISION Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion 2006-07-27 ST_DENIS_REUNION ...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. Référés RG N : 07/00005 Ordonnance de référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 27 Juillet 2006, enregistrée sous le n 06/225 ORDONNANCE DE REFERE No 9 DU 3 AVRIL 2007 NOUS, Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 06/1319 ENTRE SARL DP SPORT EQUIPEMENT FITNESS "UNIVERSAL FITNESS" en la personne de son...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2007, 07-80102
...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Leendert, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2007, 07-80408
...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols aggravés et viol ; Vu le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2007, 07-80412
...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80412...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Louis, - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS FRANCE IMMEUBLES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2006, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2007, 07-80558
...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80558...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, et les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de...
