Recherche de num_arret:06 date_arret:2009-07-10 dans la jurisprudence francophone
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090710-06MA00695...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. X, demeurant ..., par la société d'avocats Selafa Fidal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202926, en date du 13 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090710-06MA02133...Vu 1° la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 sous le n° 06MA02133, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, 66750, représentée par son maire en exercice, par la SCP Nicolaï-de La Nouvelle, avocat aux Conseils ; la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, venant aux droits de l'établissement public industriel et commercial du Port de Saint-Cyprien, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406499 0406500 du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt d'imposition forfaitaire annuelle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090710-06MA02753...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2006, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ... par maître Célimène, avocat ; M. Nicolas X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304120 du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, ainsi que de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090710-06MA02771...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101611 0101613 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. Daniel X des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre tant des années 1995 et 1996 que de la période correspondante ; 2° de rétablir les impositions déchargées et de rejeter la demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090710-06MA02913...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, présentée pour M. Luc X, demeurant ... par Me Alle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104322 du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, ainsi que des cotisations sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090710-06MA03080...Vu le recours, enregistré le 26 octobre 2006, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203488 0405662 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à la SAS Hewlett Packard, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ladite société a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et a condamné l'Etat, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 1 000 euros ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090710-06MA03198...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2006, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103576-0103924 du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SARL Augé-Rudant des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui avaient été assignés à cette dernière au titre des exercices clos en 1993, 1994, 1995 ainsi que de la période correspondante ; 2° de rétablir les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090710-06MA03303...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour M. Yves X, demeurant ... par Me Bodin ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400261 du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre des années 1999, 2000 et 2001 et de la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige, de prononcer un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090710-06MA03406...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SOCRI PROMOTION, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 2431 route de Cagnes à Vence 06142 par la SELARL d'avocats PLMC ; La SA SOCRI PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202195 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1997...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090710-06MA03407...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SODIVEST, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 10 rue Le Corbusier à Genève Suisse, par Me Runfola au cabinet duquel la société élit domicile au 25 rue de Washington à Paris 75008 ; La SA SODIVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202196 du 10 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés...
