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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080709-06LY00369...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour M. Samir X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 031109 et 031110, en date du 8 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 24 octobre 2002 du préfet de l'Isère rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.16052...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le défaut de mise en demeure préalable à la notification du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Piwnica et...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20407...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Polycarpe X..., veuf d'Hélène Y..., est décédé le 20 janvier 1988, en laissant pour lui succéder Mmes Anne-Marie et Josette X..., MM. Alfred et Jean-Marie X..., ses quatre enfants ; que, par acte du 6 décembre 1962, il a fait donation à ce dernier de diverses parcelles sur l'une desquelles était édifiée une grange ; qu'Alfred X... est décédé le 28 mars 1996 sans laisser d'héritier réservataire ; que Mmes X... ont fait assigner leur frère...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.22090...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois n° K 06-22.090 et M 06-22.091 : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 06-22.090 et M 06-22.091 ; Vu les articles 3 et 16 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; Attendu que dès lors qu'elles ont été informées du déplacement illicite d'un enfant, les autorités...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.40913...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 14 décembre 2005 que la société Air littoral, qui avait repris une partie du personnel de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique Esma, a été placée le 21 août 2003 en redressement judiciaire, avec sa filiale, la société Air littoral industrie, et la société Esma ; que le 5 novembre 2003, le tribunal de commerce a arrêté les plans de cession de ces sociétés, au profit d'une société Azzura, un second jugement du 7 novembre 2003 précisant le nombre des...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.40915...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-40. 915 à H 06-40. 924 ; Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leurs pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre la société Esma ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Montpellier, 14 décembre 2005, que la société Air littoral, qui avait repris une partie du personnel de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique Esma, a été placée le 21 août 2003 en redressement judiciaire, avec sa filiale, la société Air littoral industrie, et la société Esma...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Domaine d'application - Modification dans la situation... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.40945...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 décembre 2005 que la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique ESMA, filiale de la société Air littoral, employant M. X... comme instructeur pilote depuis 1999, a été placée le 21 août 2003 en redressement judiciaire, en même temps que les sociétés Air littoral et Air littoral industrie ; que le 5 novembre 2003, le...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.42990...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 116 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 janvier 2008 pourvoi n° C 06-42.990 rejetant notamment le second moyen du pourvoi formé par la Compagnie générale de la chaussure contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mars 2006 ; Attendu qu'au vu des pièces alors produites une erreur matérielle a été commise relativement à l'existence d'un intitulé de l'article 4 de l'avenant du 10 juin 1982...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.44240...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er octobre 1972 par la société Cluizel en qualité de VRP ; qu'en septembre 1977, la société Cluizel a confié la commercialisation de ses produits à la société Générale de distribution de marques GDM et le contrat de travail a été transféré à cette société, devenue ensuite la société Espace gourmet ; que le salarié a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.45174...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 06-45.174 et M 06-45.183 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y..., salariées de la société Banque de Nouvelle Calédonie la banque, faisant valoir que les points personnels supplémentaires qu'elles avaient acquis au titre des bonifications prévues par la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie leur avaient été supprimés lors du passage à un coefficient supérieur, ont saisi le tribunal du travail de Nouméa pour que la banque...