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...2008-06-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0405.N C.W., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre G. G., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus le 2 janvier2006 et le 23 mai 2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente trois moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen ... Second moyen Dispositions legales...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Législation fiscale - Liberté d’établissement - Directive 90/435/CEE -... ...2008-06-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 juin 2008  *1 «Législation fiscale — Liberté d’établissement — Directive 90/435/CEE — Impôt sur les sociétés — Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents — Société de capitaux — Distribution de revenus et d’accroissements d’actifs — Retenue à la source — Crédit d’impôt — Traitement des actionnaires résidents et des actionnaires non-résidents» Dans l’affaire...

Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Sigmaringen C-329/06 et Verwaltungsgericht Chemnitz C-343/06 - Allemagne.... ... Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Sigmaringen C-329/06 et...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 juin 2008  *1 «Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Retrait de permis dans un État membre pour usage de stupéfiants ou d’alcool — Nouveau permis délivré dans un autre État membre — Refus de reconnaissance du droit de conduire dans le premier État membre — Résidence non conforme à la directive 91/439/CEE» Dans les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080626-06BX00350...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2006 sous le n° 06BX00350, présentée pour l'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT dont le siège est à Grézian 65540, par Maître Jauffret, avocat ; l'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302038 en date du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 2001 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé le département des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080626-06BX01133...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006 sous le n° 06BX01133, la requête présentée pour M. Jacques X demeurant ... par Maître Ana Cristina Coïmbra, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2003 par lequel le préfet de la région Aquitaine a approuvé les statuts de la caisse de mutualité sociale du département de la Dordogne ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080626-06BX01495...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2006 et complétée le 6 octobre 2006 sous le n° 06BX01495, présentée pour M. Ilie X, demeurant ..., par Maître Richard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0301185 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 5.000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de renouvellement de son contrat de praticien hospitalier et du défaut d'intégration dans le corps des praticiens...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080626-06BX01705...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2006 sous le n° 06BX01705, présentée pour M. Jean-Luc Y et Mlle Mégane Y demeurant à ..., pour Mme Françoise X demeurant ..., pour M. Aurélien Y demeurant ... et pour Mlle Emilie Y demeurant ... par Maître Roger Morand-Monteil, avocat ; M. Y et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Carcans et subsidiairement du service départemental d'incendie et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080626-06BX01811...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2006 sous le n° 06BX01811, présentée pour la SARL CONFECTION DE SAINT ORADOUX ayant son siége à Méouze à Saint Oradoux de Chirouze 23100 par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset ; La SARL CONFECTION DE SAINT ORADOUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2006 du Tribunal administratif de Limoges qui a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 15 avril 2004 par laquelle l'inspecteur du travail de la Creuse a autorisé son licenciement ; 2° de rejeter la demande de Mme X présentée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080626-06BX01928...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2006 sous le n° 06BX01928, présentée pour le G.A.E.C. BAUDREZ dont le siège est situé route de St Génard à Tillou 79110 par Maître Thierry Courant, avocat ; le G.A.E.C. BAUDREZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 21 novembre 2005 complémentaire du prélèvement en eau souterraine autorisé sous le n° 79883 ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080626-06BX01981...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2006 sous le n° 06BX01981, présentée pour le G.A.E.C. BAUDREZ dont le siège est situé route de St Génard à Tillou 79110 par Maître Thierry Courant, avocat ; le G.A.E.C. BAUDREZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 21 novembre 2005 complémentaire du prélèvement en eau souterraine autorisé sous le n° 79123 ; 2° d'annuler...