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Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation pour 2004 - Objectifs - Obligation... ...2008-03-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 6 mars 2008 Affaire F-46/06 Carina Skareby contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour 2004 – Objectifs – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-06BX00218...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2006 sous le n° 06BX00218, présentée pour Mme Zita Y demeurant ... par la SCP d'avocats Montamat - Chevallier - Fillastre - Larroze - Gachassin ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Tarbes à lui payer une somme de 12.335,75 euros en réparation des préjudices consécutifs à la chute dont elle a été victime le 13 décembre 2001 alors qu'elle marchait sur un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-06BX00367...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2006 sous le n° 06BX00367, présentée pour M. Maximin X, demeurant..., par Me Chenebit ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cilaos et de la communauté intercommunale des villes solidaires à lui verser la somme de 520.000 euros au titre des préjudices subis, dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-06BX00502...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2006 sous le n° 06BX00502, présentée pour l'ASSOCIATION ETUDE, RECHERCHE, ENSEIGNEMENT A LA COMMUNICATION APPLIQUEE E.R.E.C.A., dont le siège est 11 rue de la Place le Grand Bois à la Foye Monjault 79360 par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; L'ASSOCIATION ETUDE, RECHERCHE, ENSEIGNEMENT A LA COMMUNICATION APPLIQUEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-06BX00703...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2006 sous le n° 06BX00703, présentée pour Mme Claire X, demeurant ... par Me Taussat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de l'association hospitalière Sainte Marie, la décision de l'inspecteur du travail du 27 mai 2003 annulant l'avis d'inaptitude de Mme X au poste d'aide soignante émis par le médecin du travail le 27 mars 2003 ; 2° de rejeter la demande de l'association...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-06BX00895...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2006 sous le n° 06BX00895, présentée pour M. François X et Mme Heidi X, demeurant ... par Me Lasserre, avocat ; M. François X et Mme Heidi X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 mars 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cendrieux a préempté les parcelles AB 257 et AB 259 ; 2° d'annuler la décision attaquée et de condamner la commune...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-06BX00916...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2006 sous le n° 06BX00916, présentée pour M. Lucas X demeurant ... par Maître Dominique Laplagne, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux n'a pas reconduit son contrat, à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser une somme de 23.226,12 euros à titre de dommages et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-06BX01123...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2006 sous le n° 06BX01123, présentée pour la COMMUNE D'ARSAC par Me Vincens, avocat ; La COMMUNE D'ARSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 30 septembre 2004 du maire de la COMMUNE D'ARSAC lui refusant un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux et de condamner M. X à lui verser la somme de 3.000 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080306-06BX02329...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2006 sous le n° 06BX02329, présentée pour la COMMUNE DE LONS par Me Piedbois, avocat ; LA COMMUNE DE LONS demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M. X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les conclusions de M. X tendant à sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080306-06MA00434...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2006 sous le n° 06MA00434, présentée pour la SOCIETE DELL, société anonyme, dont le siège social est situé 1 rond-point Benjamin Franklin à Montpellier 34938, par la SELARL Fargepallet ; La SOCIETE DELL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302374 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le ministre des affaires...