Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-03-13 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-06BX02146...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006, présentée pour Mlle Efua X, demeurant ..., par Me Tse ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602368 du 15 septembre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-06BX02198...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 octobre 2006, présenté par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 8 septembre 2006 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière du territoire français pris à l'encontre de M. X le 5 septembre 2006 ; 2° de rejeter la demande de M. X dirigée contre cet arrêté et présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu le jugement attaqué ; Vu le code de l'entrée et du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-06BX02207...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 20 octobre 2006, présenté par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 2 octobre 2006 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme X le 19 septembre 2006 ; 2° de rejeter la demande de Mme X dirigée contre cette décision et présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-06BX02236...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2006, présentée pour M. Bléhoué Nestor X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 28 septembre 2006 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-06BX02256...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 30 octobre 2006, présenté par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601413 du 8 août 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 31 juillet 2006 décidant de la reconduite à la frontière de M. X et lui a enjoint d'examiner à nouveau la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ; - Vu les autres pièces du dossier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-06BX02257...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 30 octobre 2006, présenté par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601408 du 8 août 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 31 juillet 2006 décidant de la reconduite à la frontière de Mme X et lui a enjoint d'examiner à nouveau la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Pau ; - Vu les autres pièces du dossier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-06BX02259...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2006 sous le n° 06BX02259, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Jean-Michel Ducomte ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-911 en date du 7 juillet 2006 du Tribunal administratif de Toulouse, en tant que ce jugement ne fait que partiellement droit aux conclusions de sa demande tendant à la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à lui verser une indemnité de 37 751 euros et rejette les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-06BX02437...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2006 sous le n° 06BX02437 , présentée pour Mme Hanane X, demeurant ..., par Me Julie Broca ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°06-1857 en date du 25 septembre 2006, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2005 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070313-06BX02455...Vu I° le recours n° 06BX02455 enregistré au greffe de la cour le 5 décembre 2006, présenté par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y le 8 novembre 2006 en tant qu'il a fixé la Guinée comme pays de renvoi et qu'il a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2007, 06DA00042
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070313-06DA00042...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 janvier 2006, présentée pour M. Milan X, demeurant ..., par Me Gros ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302904 en date du 22 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lens à lui verser la somme de 89 591,79 euros assortie des intérêts à compter de sa réclamation préalable ; 2° de condamner la commune de Lens à lui verser la somme de 89 591,79 euros augmentée des intérêts à compter...
