Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-02-07 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070207-06BX01935...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 sous forme de télécopie et le 25 septembre en original, présentée pour M. Muthukkumaru X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 7 août 2006, décidant sa reconduite à la frontière, et désignant le Sri Lanka comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070207-06BX02169...Vu la requête enregistrée au greffe le 12 octobre 2006 sous forme de télécopie et le 23 octobre en original, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 septembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Bangladesh comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070207-06BX02277...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe le 6 novembre 2006 sous le n° 06BX02277, présentée pour Mlle X, demeurant à l'Association du Gardera BP 21 à Langoiran 33550 ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 19 septembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays o...

... DECISION 2006-06-01 Tribunal de grande instance d'Agen Tribunal de grande instance d'Agen ...DU 07 Février 2007 - B.B/S.B Jeanine Thérèse X... épouse Y... Jean-Christophe Y... Gilles Y... Lionel Y... C/ Olivier René Serge Z... Virginie Christine Josiane B... épouse Z... Laurent Christian Jacques B... Sandrine Francine C... épouse B... Laurent D... S.C.P. PHILIPPE-ABEL LEVILLAIN ALEXANDRE LEVILLAIN COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE FICALBA RG N : 06/01210 jonction avec le 06/1383 - A R R E T No157 -07 - Prononcé à l'audience publique du sept Février deux mille sept, par René SALOMON, Premier...

...06/09844...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 07 FEVRIER 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/09844 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/7996 APPELANTE Madame Yvette X... ... 75002 PARIS représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Eliane Y..., avocat au barreau de Paris, toque D 314 INTIME Monsieur Giorgio PIRO ... 75008 PARIS représenté par la SCP AUTIER, avoués à la...

...06/02381...ARRÊT No R.G : 06/02381 LMC/SC S.A. GESTRIM C/ S.A. SADA ASSURANCES S.A.R.L. LYONNAISE DE GARANTIE COUR D'APPEL DE POITIERS lère Chambre Civile ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2007 APPELANTE : S.A. GESTRIM dont le siège social est 22, Rue d'Aumale 75009 PARIS agissant poursuites et diligences de Monsieur Antoine DUBOUT, Président de son Directoire, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège assistée de Maître François RONGET, avocat au barreau de PARIS, qui a été entendu en sa plaidoirie ; Suivant déclaration d'appel du 20 Juillet 2006 d'un...

...06/01654...ARRET N º du. 07 février 2007 R.G : 06 / 01654 X... K... cl S.C.P. DARGENT-MORANGE-TIRMANT BB 7 FEV. 2007 Formule exécutoire le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Février 2007 et signé par Monsieur Bernard BANGRATZ, Président de Chambre, conseiller, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 º SECTION ARRET DU 07 FEVRIER 2007 APPELANTS : d'une ordonnance rendue le 10 Janvier 2006 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de REIMS, Monsieur Jorge X... BERNAT ... 51100 REIMS...

...06/00094...Chambre Sécurité Sociale ARRET No R.G : 06/00094 S.A.R.L. AGRIMENE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR URSSAF DES COTES D'ARMOR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Monsieur Bernard...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10317...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2005, que par acte du 19 mars 2002, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U.Top LCD, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement du bail pour un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société U.Top LCD fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., Mme A... et Mme B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 février 2005, que, par acte du 20 avril 1988, Mme X... a acquis de M. Y... une propriété voisine de celle acquise le 27 février 1997 par M. C... ; que dans l'acte est mentionnée une servitude conventionnelle d'arrosage au profit du fonds de M. C... dont Mme X... a demandé l'annulation ; Attendu que...