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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061213-06PA00161...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Kishore Kumar X demeurant chez Mme Luchme Mootoo Carpen ... ... par Me Philipon ; M. Kishore Kumar X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0517813/8 en date du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061213-06PA00406...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Claude , élisant domicile ... 75016, par Me Gabrielian ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113833/2 en date du 16 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités dont cette cotisation a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et de ces pénalités...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2006, 06/01383
...06/01383...ARRET NoBARC/SA PRESSE MARKETING COMMUNICATIONDar./JLCOUR D'APPEL D'AMIENS5ème chambre sociale cabinet BPRUD'HOMMESARRET DU 13 DECEMBRE 2006*************************************************************RG : 06/01383 CONTREDIT A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL en date du 09 mars 2006PARTIES EN CAUSE :Monsieur Dominique X..., Chemin de la Messe60043 NOAILLESReprésenté, concluant et plaidant par Me KHEMIRI, avocat au barreau de PARISDemandeur au contredit ET :SA PRESSE MARKETING COMMUNICATION45, avenue Général Leclerc60500 CHANTILLYReprésentée, concluant et plaidant par Me HENNINGER, avocat au...
| France, Cour d'appel de Bastia, 13 décembre 2006, 06/125
...06/125...ARRET No - 13 Décembre 2006 - 06 / 00125 - Isabelle X... C / Me Pierre Paul Y...-Mandataire de S. A. R. L. SAG LES PATES FRAICHES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, Pierre Z... es qualité de cogérant de la SARL SAG LES PATES FRAICHES, France A... es qualité de cogérante de la SARL SAG LES PATES FRAICHES - Décision déférée à la Cour du 22 novembre 2004 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA RG 20200467 - CD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANTE : Madame Isabelle X... ... 20600 BASTIA Représentée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2006, 06-12323
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Non-paiement des intérêts attachés aux loyers visés au commandement -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:06.12323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des époux X... ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 mai 2005, rendu en matière de référé sur renvoi après cassation com. 3 juin 2003, pourvoi n° 01-10.612, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a signifié le 11 août 1999 à M. Z..., preneur à bail, un commandement de payer visant la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2006, 06-13206
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Moment d'appréciation - Date de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:06.13206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural ; Attendu qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2006, 06-80186
...ECLI:FR:CCASS:2006:06.80186...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2006, 06-80261
...ECLI:FR:CCASS:2006:06.80261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2006, 06-80831
...ECLI:FR:CCASS:2006:06.80831...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 2 janvier 2006, qui, pour abandon de famille...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2006, 06-80932
...ECLI:FR:CCASS:2006:06.80932...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 janvier 2006, qui a rejeté sa requête en difficult...
