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13/12/2006 | FRANCE | N°06PA00161

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 13 décembre 2006, 06PA00161


Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Kishore Kumar X demeurant chez Mme Luchme Mootoo Carpen ... ... par Me Philipon ; M. Kishore Kumar X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0517813/8 en date du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du co

de de justice administrative ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) de con...

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Kishore Kumar X demeurant chez Mme Luchme Mootoo Carpen ... ... par Me Philipon ; M. Kishore Kumar X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0517813/8 en date du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la délégation donnée le 1er septembre 2006 par le président de la cour à Mme APPECHE-OTANI ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance N°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2006 :

- le rapport de Mme Appeche-Otani, magistrat délégué,

- les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement ;

Considérant, que par mémoire enregistré le 7 décembre 2006, le requérant a indiqué se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Kishore Kumar X.

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06PA00161


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Numéro d'arrêt : 06PA00161
Date de la décision : 13/12/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Sylvie APPECHE-OTANI
Rapporteur public ?: Mme GIRAUDON
Avocat(s) : PHILIPPON

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2006-12-13;06pa00161 ?
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