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| Manquement d’État - Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE - Législation nationale - Conditions d’octroi d’une subvention pour la construction ou... ...C-152/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 28 juin 2007 1 Affaire C‑152/05 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne «Manquement d’État – Législation nationale – Conditions d’octroi d’une allocation de logement pour la construction ou l’acquisition d’un logement personnel – Exclusion des non‑résidents intégralement assujettis à l’impôt sur le revenu – Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Forlì - Italie. Directive 98/34/CE - Procédure d’information dans le... ...C-20/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me VERICA Trstenjak présentées le 28 juin 2007 1 Affaire C‑20/05 Pubblico Ministero contre Karl Josef Wilhelm Schwibbert demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Forlì Italie «Directive 98/34/CE – Notion de ‘règle technique’ – Loi nationale imposant l’apposition du sigle de l’organisme national chargé de collecter les droits d’auteur sur des disques compacts – Obligation de...
Recours en annulation - Articles 31, paragraphe 1, sous e, UE, 34 UE et 47 UE - Décision-cadre 2005/667/JAI - Répression de la pollution... ...C-440/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 28 juin 2007 1 Affaire C‑440/05 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation – Article 47 UE – Décision‑cadre 2005/667/JAI – Transport – Pollution causée par les navires – Protection de l’environnement – Sanctions pénales – Compétence communautaire – Base légale – Article 80, paragraphe 2, CE» I – Introduction 1...
Manquement d’État - Article 43 CE - Psychothérapeutes conventionnés - Système de quotas - Règles transitoires dérogatoires - Proportionnalité... ...C-456/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 28 juin 2007 1 Affaire C‑456/05 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne «Manquement d’État – Article 43 CE – Législation transitoire en matière d’autorisation des psychothérapeutes conventionnés – Recevabilité – Protection des droits acquis – Exercice de l’activité dans un lieu et pendant une période donnés dans le cadre du régime national...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070628-05BX00084...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/04603, en date du 19 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 17 avril 2000 rejetant la demande d'asile territorial de M. Toufik X, ensemble sa décision du 30 octobre 2000 portant rejet du recours gracieux de l'intéressé et la décision du préfet de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070628-05BX00256...Vu, I, sous le n° 05BX00256, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2005 et 20 mars 2006, présentés pour le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT, représenté par son président en exercice, par Me Magrini ; le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03209 et 032457 du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la commune de Cazères-sur-Garonne, les titres de perception émis les 25 novembre 2002 et 20 mai 2003 pour avoir paiement de sa cotisation de membre au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070628-05BX00273...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2005 et 20 mars 2006, présentés pour le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT, représenté par son président en exercice, par Me Magrini ; le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031948 du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la commune de Cazères-sur-Garonne, l'arrêté du 12 mars 2003 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il considère la commune comme membre du SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070628-05BX00309...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2005, sous le n°05BX0309, présentée pour la COMMUNAUTE de COMMUNES de BRACONNE et CHARENTE dont le siège est situé au lieu dit « le paradis » à Balzac 16 430, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNAUTE de COMMUNES de BRACONNE et CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401297 en date 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation du titre exécutoire du 8 mars 2004, émis en vue de recouvrer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070628-05BX00535...Vu I°, sous le n° 05BX00535, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2005, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., et M. Jean-Jacques Y, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2001 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme Z l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie ; 2° d'annuler, pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070628-05BX00609...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, présentée pour Mme Alice X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats associés Decharme Plainecasagne Ventimila Morel Nauges ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...
