CJUE, Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 28 juin 2007., Procédure pénale contre Karl Josef Wilhelm Schwibbert., 28/06/2007, C-20/05

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M^me VERICA Trstenjak

présentées le 28 juin 2007 (1)

Affaire C‑20/05

Pubblico Ministero

contre

Karl Josef Wilhelm Schwibbert

[demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Forlì (Italie)]

«Directive 98/34/CE – Notion de ‘règle technique’ – Loi nationale imposant l’apposition du sigle de l’organisme national chargé de collecter les droits d’auteur sur des disques compacts – Obligation de communication»

I – Introduction

1. Dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre M. Schwibbert pour détention de disques compacts (ci-après les «CD») ne portant pas le signe distinctif de l’organisme national chargé de collecter les droits d’auteur (Società Italiana degli Autori ed Editori, ci-après la «SIAE»), le Tribunale di Forlì (Italie), à la demande de l’avocat de M. Schwibbert, interroge la Cour sur la compatibilité des dispositions nationales imposant l’apposition de ce signe distinctif avec les articles 3 CE,
23 CE à 27 CE et avec la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, qui prévoit une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2) – directive en fait codifiée par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (3), elle-même modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (4) –, la
directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (5), et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (6).

II – Cadre juridique

A – Droit communautaire

1. Traité CE

2. Selon les articles 23 CE à 27 CE, la Communauté est fondée sur une union douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l’interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l’importation et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équivalent.

2. Directives

a) La directive 92/100

3. La directive 92/100 vise à mettre en place une protection juridique harmonisée pour le droit de location et de prêt et pour certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il résulte du premier considérant de ladite directive que cette harmonisation vise à supprimer les différences entre les réglementations nationales qui «sont de nature à créer des entraves aux échanges, à provoquer des distorsions de concurrence et à nuire à la réalisation et au
bon fonctionnement du marché intérieur».

4. Le deuxième considérant indique que «ces différences en matière de protection juridique risquent de se creuser à mesure que les États membres adoptent des dispositions législatives nouvelles et différentes ou parce que les jurisprudences nationales interprétant ces dispositions évolueront différemment».

5. Le troisième considérant souligne «qu’il y a lieu d’éliminer ces différences, conformément à l’objectif énoncé à l’article 8 A du traité, qui est d’instaurer un espace sans frontières intérieures, de façon à établir, conformément à l’article 3 point f), du traité, un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun».

b) La directive 98/34, codifiant la directive 83/189

6. Aux termes de l’article 1^er:

«Au sens de la présente directive, on entend par:

1) ‘produit’: tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;

2) ‘spécification technique’: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité […]

[…]

10) ‘projet de règle technique’: le texte d’une spécification technique ou d’une autre exigence, y compris de dispositions administratives, qui est élaborée avec l’intention de l’établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d’y apporter des amendements substantiels. […]»

7. L’article 8 de la directive 98/34 dispose:

«1. […] les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique […]. Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l’établissement d’une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

Le cas échéant, et à moins qu’il n’ait été transmis en liaison avec une communication antérieure, les États membres communiquent en même temps le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour l’appréciation de la portée du projet de règle technique.

Les États membres procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus s’ils apportent au projet de règle technique, d’une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d’application, d’en raccourcir le calendrier d’application initialement prévu, d’ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes.»

8. L’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/34 dispose:

«Les États membres reportent l’adoption d’un projet de règle technique de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l’article 8, paragraphe 1.»

c) La directive 98/48, modifiant certains points de la directive 98/34

9. Le point 9 de l’article 1^er de la directive 98/34 devient le point 11 suivant:

«11) ‘règle technique’: une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l’article 10, les dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services.

Constituent notamment des règles techniques de facto:

– les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d’autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d’autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives,
réglementaires ou administratives,

– les accords volontaires auxquels l’autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l’intérêt général, le respect de spécifications techniques ou d’autres exigences, ou de règles relatives aux services à l’exclusion des cahiers de charges des marchés publics,

– les spécifications techniques ou d’autres exigences ou les règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services; ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.»

d) La directive 2001/29

10. La directive 2001/29 reprend les principes et les règles établis notamment par la directive 92/100 et leur apporte des modifications.

B – Droit national

11. La législation italienne en matière de droit d’auteur a pour base la loi n° 633 de 1941 (7). Cette loi a créé un organisme public ad hoc, la SIAE, chargé d’une fonction de protection, d’intermédiation et de certification, et a prévu des sanctions pénales pour certains comportements non autorisés (commercialisation, reproduction, …). Elle a également instauré l’obligation d’apposition du signe distinctif SIAE.

12. La loi n° 121/87, du 27 mars 1987 (8), a étendu l’obligation d’apposition du signe distinctif SIAE et la possibilité de sanctions pénales à d’autres supports.

13. Le décret législatif n° 685/94, du 16 novembre 1994 (9), a abrogé la loi n° 121/87. Aux termes de l’article 171 ter, sous c), de ce dernier texte:

«Est puni d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 000 ITL à 6 000 000 ITL quiconque:

[…] vend ou loue des vidéocassettes, des musicassettes ou tout autre support contenant des phonogrammes ou des vidéogrammes d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou des séquences d’images en mouvement, sans le marquage SIAE conformément à la présente loi et au règlement d’exécution […]»

III – Le litige au principal et la demande de décision préjudicielle

14. Les 9 et 10 février 2000 ont été saisis des CD entreposés dans les locaux de la société K.J.W.S Srl, dont M. Schwibbert, résidant en Italie, est le représentant légal. Ces CD, saisis pour défaut d’apposition du signe distinctif de la SIAE, contenaient des reproductions d’œuvres des peintres Giorgio De Chirico et Mario Schifano. L’avocat de M. Schwibbert a précisé à l’audience devant la Cour que certains CD comprenaient un accompagnement musical. Par ailleurs, un document joint en annexe aux
observations écrites de M. Schwibbert indique que, du moins, les CD reproduisant des œuvres du premier de ces peintres comportaient un film. Il résulte, de plus, des informations fournies par le juge de renvoi et des explications de l’avocat de M. Schwibbert fournies à l’audience devant la Cour que les CD avaient été dupliqués en Allemagne et étaient destinés à être vendus à deux sociétés italiennes pour qu’elles les aient en catalogue.

15. Le 23 mai 2001, la Procura della Repubblica presso il Tribunale di Forlì a mis en examen M. Schwibbert et a renvoyé ce dernier devant le Tribunale di Forlì.

16. Le 14 décembre 2004, le Tribunale di Forlì a souligné dans son procès-verbal d’audience qu’il n’est pas reproché à M. Schwibbert une reproduction abusive des œuvres, ce dernier étant en possession des autorisations nécessaires, mais exclusivement le fait que les CD étaient dépourvus du signe distinctif SIAE.

17. Le Tribunale di Forlì a également fait droit à la demande présentée par l’avocat de M. Schwibbert qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour. La décision de renvoi a cependant simplement inclus en annexe les arguments de l’avocat de M. Schwibbert et n’a pas formulé de questions précises. Ladite décision a été enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2005.

18. Le 17 juillet 2006, la Cour a demandé, conformément à l’article 104, paragraphe 5, du règlement de procédure, des éclaircissements au juge de renvoi tant quant aux cadres factuel et juridique du litige au principal que des dispositions du droit communautaire à interpréter et les raisons pour lesquelles le juge pense nécessaire de solliciter leur interprétation. Ses réponses sont parvenues à la Cour le 8 novembre 2006.

19. Il découle des réponses apportées par le Tribunale di Forlì que les questions que cette juridiction pose à la Cour peuvent être formulées de la manière suivante:

«Les dispositions nationales en matière de marquage SIAE sont-elles compatibles avec les articles 3 CE, 23 CE à 27 CE, les articles 1^er, 8, 10 et 11 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 et les directives 92/100 et 2001/29?»

20. La Cour a décidé de poser des questions pour réponses écrites avant l’audience au gouvernement italien et à la Commission des Communautés européennes en leur demandant, notamment, de préciser leurs observations à la lumière des éclaircissements apportés par le juge de renvoi. Le gouvernement italien et la Commission ont répondu par écrit auxdites demandes.

IV – Observations soumises à la Cour

21. Selon M. Schwibbert, l’obligation d’apposer le sigle SIAE constitue une règle technique qui aurait dû être notifiée par la République italienne à la Commission, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 83/189.

22. L’obligation d’apposition de ce signe distinctif posséderait de plus la nature d’une mesure d’effet équivalent, puisqu’elle constitue un obstacle entravant, pour les opérateurs d’autres pays, le développement de leur activité sur le marché italien.

23. De plus, l’apposition de ce sigle n’offrirait aucune protection à l’auteur et aux autres titulaires des droits de propriété intellectuelle. En effet, la législation italienne prévoit des sanctions pénales en cas de défaut de cette apposition indépendamment du fait que la reproduction a été abusive.

24. Par ailleurs, l’obligation d’apposition du sigle SIAE serait contraire aux articles 23 CE et 25 CE, à savoir l’interdiction de droits de douane ou de taxes d’effet équivalent prévue par le traité, ce sigle ayant un coût et devant être apposé sur toutes les œuvres dès le moment où elles entrent sur le territoire italien depuis un pays communautaire.

25. Enfin, cette obligation d’apposition violerait la directive 92/100, dont les trois premiers considérants constatent la différence entre les différents ordres juridiques nationaux et le risque consécutif de voir la concurrence faussée entre les États membres.

26. La SIAE, qui n’a pas présenté d’observations écrites, a exposé à l’audience que l’obligation d’apposition du sigle n’avait pas à être notifiée à la Commission, car elle était déjà prévue par une loi de 1941, laquelle, à l’époque, faisait référence aux œuvres sur support papier. Dès 1971, des accords seraient intervenus entre tous les producteurs de disques pour que le sigle SIAE soit apposé sur ce support.

27. La SIAE expose également que, au moment des faits, la loi italienne ne prévoyait pas l’obligation de l’apposition du signe distinctif sur les œuvres d’art figuratif; cette obligation n’existerait que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 248/2000. Dans le cas d’espèce, les CD comprenant des contenus musicaux auraient dû porter le sigle de la SIAE.

28. Concernant les articles 3 CE, 22 CE et 27 CE, la SIAE avance que l’interdiction formulée par ces articles concernant des charges imposées lors de l’importation pèse exclusivement sur le produit importé à l’exclusion du produit national. Or, la législation italienne imposant l’apposition du signe distinctif s’applique à tous les produits, nationaux ou importés. Ces articles ne concernent donc pas ladite obligation, dont le but est par ailleurs, comme l’expose également le gouvernement
italien, de permettre la reconnaissance immédiate des œuvres originales par rapport aux œuvres piratées, tant par les forces de l’ordre que par les consommateurs.

29. La SIAE ajoute que la directive 92/100 a été transposée en Italie par le décret législatif n° 685/94. En tant que mesure d’application de la directive, ce décret législatif, qui, selon les termes de la SIAE, «contenait en interne les règles concernant le signe distinctif», aurait été communiqué à la Commission.

30. Enfin, si la Cour voulait reformuler la question préjudicielle par rapport aux articles 28 CE et 30 CE, la SIAE expose que l’obligation d’apposition devrait être considérée comme étant proportionnelle aux objectifs, notamment, de lutte contre le piratage et d’information des consommateurs, lesquels, en achetant des copies illégales, étant passibles de poursuites pénales.

31. Le gouvernement italien considère que la question préjudicielle est irrecevable, le juge de renvoi n’ayant fait qu’accueillir la demande telle que présentée par l’avocat du prévenu. Or, le juge national devrait donner un minimum d’explication sur les raisons pour lesquelles les dispositions du droit communautaire sur lesquelles il interroge la Cour nécessitent une interprétation par la Cour.

32. Le gouvernement italien expose que la SIAE est une entreprise publique, jouissant d’un monopole légal et dont la fonction est notamment de collecter, comme le prévoit la loi, les revenus résultant de l’apposition du sigle de la SIAE. En fournissant ce sigle, la SIAE fournit le service à ses membres de garantir la légalité des reproductions. Ce service s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la piraterie et n’influe en rien sur la libre circulation des marchandises. Comme la SIAE, le
gouvernement italien considère que, en tout état de cause, l’article 30 CE permettrait de valider l’obligation d’apposition du sigle SIAE. Cette mesure, n’ayant pas d’effet discriminatoire, respecterait également la directive 92/100.

33. Comme la SIAE, le gouvernement italien soutient que l’obligation d’apposition du sigle prévue par la loi n° 121/87 n’avait pas à être communiquée à la Commission, car cette obligation existe depuis 1941, et l’introduction d’une sanction pénale n’est qu’une adaptation à l’apparition de nouveaux supports technologiques sur le marché.

34. Enfin, le gouvernement italien affirme que les œuvres de l’esprit ne sauraient être assimilées à n’importe quel autre bien commercialisable à l’intérieur de la Communauté parce qu’elles ne seraient pas des marchandises. Le signe distinctif SIAE ne serait pas assimilable à un marquage selon des règles techniques au sens de la directive 83/189, dès lors que ce signe distinctif ou cette vignette identifierait essentiellement les caractéristiques de l’œuvre de l’esprit reproduite et donc du
corpus mysticum, sans caractériser le corpus mecchanicum, autrement dit le support. Il ne serait ainsi pas possible, comme le fait la Commission, de se référer à l’arrêt BIC Benelux (10). Dans cet arrêt, le timbre avait pour objectif d’informer le public sur les effets du produit BIC sur l’environnement; il décrivait ainsi les caractéristiques de ce produit. Mais le timbre SIAE ne comporterait aucune description des caractéristiques du produit. Il s’agirait simplement d’une indication destinée aux
forces de l’ordre et aux consommateurs que ce timbre a été apposé conformément à la loi. Par conséquent, la mesure serait tout à fait accessoire par rapport à la finalité, qui consisterait à faire valoir que les règles ont bien été respectées.

35. La Commission, à la suite des réponses écrites apportées aux questions écrites de la Cour et aux observations présentées à l’audience par les différentes parties, considère que la question préjudicielle est recevable.

36. La Commission insiste sur le fait que ce n’est que l’article 2 de la loi n° 121/87 qui a étendu l’obligation d’apposition du sigle SIAE aux musicassettes et aux CD. Cette règle constituerait une règle technique qui aurait dû être communiquée à la Commission. La Commission cite l’article 1^er, point 5, de la directive 83/189 (11), en vigueur en 1987, selon lequel sont des règles techniques «les spécifications techniques, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont
l’observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation et l’utilisation […]». Or, pour commercialiser des vidéocassettes et des CD en 1987 en Italie, il fallait apposer ce sigle. Il s’agirait donc d’une règle technique, dont le respect était obligatoire pour la commercialisation en Italie.

37. La Commission ajoute que le décret législatif n° 685/94, ayant abrogé la loi n° 121/87, constitue le seul texte applicable au moment des faits. Son article 171 ter, sous c), prévoyant également une obligation, sous peine de sanctions pénales, d’apposition du sigle SIAE, aurait également dû faire l’objet d’une communication auprès de la Commission. Ce sigle, qui peut être apposé soit directement sur le CD, soit sur l’emballage externe, est assimilable à un marquage. Le cas présent serait
donc comparable à celui de l’affaire BIC Benelux, précitée, concernant des aspects fiscaux. À ce titre, la Commission renvoie également à l’arrêt CIA Security International (12), dans lequel la Cour a interprété le non-respect de l’obligation de communication prévue, notamment, à l’article 8 de la directive 89/189, comme entraînant l’inapplicabilité des normes techniques en cause et leur inopposabilité aux particuliers.

38. À l’argument présenté à l’audience par la SIAE, selon lequel la Commission aurait eu connaissance de l’obligation d’apposition du sigle de par la notification du décret législatif n° 685/94 comme mesure de transposition de la directive 92/100, la Commission rétorque que cette obligation n’est pas une mesure de transposition de la directive 92/100, car cette obligation n’est pas nécessaire pour transposer la directive. Par conséquent, la notification, en tant qu’acte de transposition de la
directive 92/100, ne pourrait être conçue comme une des hypothèses prévues à l’article 10 de la directive 83/189, qui exempte les États membres de l’obligation de notification des actes de transposition de directives communautaires.

39. Aux présentes observations, que la Commission considère comme suffisantes, elle avance toutefois que l’obligation d’apposition du sigle SIAE n’est ni contraire aux articles 23 CE et 25 CE, car elle n’est pas liée au passage de la frontière mais est une obligation à respecter préalablement à la commercialisation, ni à la directive 92/100, qui se borne à définir le champ d’application de certains droits mais laisse aux États membres le choix des mécanismes pour assurer le respect de ces
droits; or, l’obligation d’apposition peut être considérée comme un mécanisme.

V – Appréciation

A – La recevabilité de la question préjudicielle

40. En dépit des considérations du gouvernement italien, nous considérons que cette question préjudicielle est recevable. Certes, le fait que le juge de renvoi se contente de joindre la demande de question préjudicielle telle que formulée par l’avocat d’une partie n’est pas souhaitable, et a contraint la Cour à demander, conformément à l’article 104, paragraphe 5, du règlement de procédure, des éclaircissements au juge de renvoi tant quant aux cadres factuel et juridique du litige au principal
qu’aux dispositions du droit communautaire à interpréter et aux raisons pour lesquelles le juge pense nécessaire de solliciter leur interprétation. Cependant, il ne résulte d’aucun texte, et notamment pas de la note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (13), que le juge national doit formellement rédiger lui-même la ou les questions et fournir lui-même toute information utile sur le cas d’espèce (14), sous peine d’irrecevabilité. D’ailleurs, en
l’espèce, le juge de renvoi, selon ses propres termes, «tient pour reproduit dans son jugement» le document fourni par l’avocat de M. Schwibbert.

B – L’originalité de la loi italienne

41. Dans la très grande majorité des États membres, la loi ne prévoit pas d’obligation d’apposer le sigle de l’organisme national chargé de la gestion des droits d’auteur sur les supports (15). Si, cependant, ces organismes exigent ou recommandent, comme condition de l’autorisation de reproduction, que certaines indications soient fournies sur les supports (16), ces indications doivent seulement être portées sur les reproductions, mais il n’est nullement exigé que les reproductions soient
assorties d’autocollants vendus par les organismes en question. Par ailleurs, l’éventuelle exigence des organismes de voir leur sigle apposé sur les reproductions ne repose pas sur une obligation légale, mais est simplement fondée sur le contrat passé entre ces organismes et le titulaire de l’autorisation de reproduction. Ainsi, la non-apposition du sigle ne pourrait entraîner que des pénalités de nature contractuelle, telles que le paiement de redevances supplémentaires.

42. Le système juridique italien, prévoyant des sanctions pénales en cas de non-apposition du sigle de l’organisme chargé de collecter les droits d’auteur, semble ainsi bien original par rapport aux systèmes des autres États membres de l’Union européenne.

C – L’obligation d’apposition du sigle SIAE: une règle technique soumise à l’obligation de communication

43. L’article 8 de la directive 98/34 impose aux États membres de communiquer immédiatement à la Commission tout projet de règle technique. La SIAE et le gouvernement italien soutiennent que la République italienne n’avait pas à communiquer l’obligation d’apposition du sigle SIAE, parce qu’il ne s’agirait pas d’une règle technique. Il convient dès lors d’examiner la notion de règle technique (17) et d’apprécier si cette notion peut comprendre l’obligation d’apposition d’un tel sigle.

44. Selon la Cour, ne constituent par exemple pas une règle technique des dispositions nationales se limitant à prévoir des conditions pour l’établissement des entreprises, telles que des dispositions qui soumettent l’exercice d’une activité professionnelle à un agrément préalable (18). Également, une réglementation nationale en matière d’horaire de fermeture des magasins, ne régissant pas les caractéristiques requises d’un produit, ne constitue pas une règle technique (19).

45. Constituent, en revanche, des règles techniques les règles détaillées définissant les conditions concernant les tests de qualité et de bon fonctionnement devant être remplies pour que le produit puisse être agréé et commercialisé (20). Constituent, de même, des règles techniques des dispositions qui obligent les entreprises à demander une approbation préalable pour leur matériel (21). La Cour a également constaté que la notion de spécification technique inclut les méthodes et procédés de
production relatifs aux médicaments (22). La Cour a encore précisé que des règles qui visent à prévenir l’administration de substances à effet sympathico-mimétique à certains bovins d’engraissement constituent des spécifications techniques, ces règles émanant des autorités administratives nationales, s’appliquant à l’ensemble du territoire national et étant obligatoires pour leurs destinataires (23). La Cour, dans l’arrêt Bic Benelux, a également indiqué qu’un marquage, qui a pour objectif
d’informer le public quant aux effets d’un produit sur l’environnement, ne se distingue pas, en dépit du fait qu’il s’accompagne d’un système d’écotaxe, d’autres labels qui rappellent aux consommateurs les effets nocifs des produits en cause sur l’environnement. Dès lors, un tel marquage ne peut être considéré comme étant exclusivement une mesure d’accompagnement fiscal et doit donc être communiqué (24). De même, l’obligation d’indiquer sur l’étiquette l’origine d’un produit est notifiable (25).
Même des dispositions nationales comportant une interdiction d’organiser des jeux de hasard au moyen de l’exploitation de certaines machines de jeux automatisées (26), des exigences relatives aux longueur et hauteur maximales ainsi qu’à la limitation de la puissance de propulsion pour des bateaux de plaisance à moteur (27) ou des dispositions législatives nationales interdisant l’utilisation de tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, dans tous les lieux publics et privés,
ainsi que l’utilisation de jeux sur les ordinateurs se trouvant dans des entreprises de prestations de services Internet, et soumettant l’exploitation de ces entreprises à la délivrance d’une autorisation spéciale doivent être qualifiées de règles techniques (28).

46. En l’espèce, comme l’avance la Commission, l’obligation d’apposition du sigle SIAE est comparable à l’obligation de marquage de l’affaire Bic Benelux, précitée, concernant une obligation de marquage ayant pour objectif d’informer le public quant aux effets d’un produit sur l’environnement. En effet, dans la présente affaire, le sigle vise, comme l’ont indiqué la SIAE et le gouvernement italien dans leurs observations, à informer les consommateurs et les forces de l’ordre que les
reproductions sont légales. Ainsi, tout comme la Cour l’a retenu au point 23 de l’affaire Bic Benelux, précitée, il devrait être considéré que l’obligation d’apposition du sigle SIAE constitue, pour reprendre la terminologie employée par la Cour audit point 23, «selon la définition donnée à cette notion par [le point 11 de la directive 98/48], une règle technique de jure étant donné que son ‘observation est obligatoire [...] pour la commercialisation’ du produit concerné et qu’il s’agit, selon la
définition donnée à cette notion par [le point 2 de l’article 5 de la directive 98/34], d’une spécification technique étant donné que la règle définit ‘les caractéristiques requises d’un produit, telles que [...] les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne [...] le marquage et l’étiquetage[...]’».

47. Il convient ainsi de rejeter l’argument du gouvernement italien selon lequel les œuvres de l’esprit ne sauraient être assimilées à n’importe quel autre bien commercialisable, parce qu’elles ne seraient pas des marchandises. Plus qu’à la notion de «marchandise», la directive 98/34 s’attache à la notion de «produit» (29). Or, selon les termes de l’article 1^er, point 1, de la directive 98/34, relève de la directive «tout produit de fabrication industrielle». Incontestablement, des CD sont des
produits de fabrication industrielle. De plus, cette directive n’exclut aucun domaine, et notamment pas les œuvres de l’esprit, de son champ d’application (30). D’ailleurs, la directive 98/48 (31), adoptée un mois après la directive 98/34, étend son champ d’application aux «services de la société de l’information», à savoir «tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique[…]». De tels services étant bien des «œuvres de l’esprit», il ne peut être soutenu que les
œuvres de l’esprit ne relèvent pas des domaines dans lesquels des règles peuvent être qualifiées de règles techniques.

48. Il convient également de rejeter l’argument du gouvernement italien selon lequel le signe distinctif SIAE ne serait pas assimilable à un marquage selon des règles techniques, dès lors que ce signe distinctif identifierait essentiellement les caractéristiques de l’œuvre de l’esprit reproduite et donc du «corpus mysticum», sans caractériser le «corpus mecchanicum», c’est-à-dire le support. Cette distinction est effectivement illusoire. Le signe distinctif SIAE vise, comme il vient d’être
rappelé, à informer les consommateurs et les forces de l’ordre que les CD ont été dupliqués dans le respect des droits d’auteur. Ce signe vise donc bien le support.

49. Ainsi, en vertu de l’article 8 de la directive 98/34, selon lequel «les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique», la République italienne aurait dû communiquer l’obligation d’apposition du sigle de la SIAE, telle qu’elle résulte des dispositions nationales en vigueur au moment des faits, à savoir le décret législatif n° 685/94.

50. Par ailleurs, à la SIAE, qui avance que, s’il devait être considéré que l’obligation d’apposition du sigle de la SIAE devait être considérée comme étant une règle technique à communiquer, la communication aurait été faite indirectement, le décret législatif ayant été communiqué à la Commission en tant que mesure d’application de la directive 92/100, il convient de répliquer que, aux termes de l’article 8 de la directive 98/34, les États membres «adressent également à la Commission une
notification concernant les raisons pour lesquelles l’établissement d’une telle règle technique est nécessaire». De plus, la Cour a déjà eu l’occasion d’indiquer que l’objectif de cette disposition «est de permettre à la Commission d’avoir une information la plus complète possible sur tout projet de règle technique quant à son contenu, sa portée et son contexte général afin de lui permettre d’exercer, de la manière la plus efficace possible, les pouvoirs qui lui sont conférés par la directive
[83/189]» (32). Force est de constater qu’aucune notification n’a été adressée dans ce dessein. Cette disposition exige également que «les États membres communiquent en même temps le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour l’appréciation de la portée du projet de règle technique». Eu égard à l’originalité de la loi italienne en la matière par rapport aux droits des autres États membres
et vu l’objectif global de la directive (33), cette communication n’aurait pas été superfétatoire.

D – L’obligation de communication de l’extension du champ d’application d’une règle technique

51. La SIAE comme le gouvernement italien soutiennent que l’obligation d’apposition du sigle prévue par la loi n° 121/87 n’avait pas à être communiquée à la Commission, car cette obligation était déjà prévue dans la loi de 1941 pour les œuvres sur support papier. La loi 121/87, étendant cette obligation à d’autres domaines et prévoyant des sanctions pénales, comme le décret législatif n° 685/94 ayant abrogé la loi 121/87 ne seraient que des adaptations au progrès technologique et l’extension
des domaines soumis à l’obligation d’apposition du sigle SIAE n’auraient en conséquence pas à être communiquée.

52. Cependant, l’article 8 de la directive 98/34 prévoit également que «les États membres procèdent à une nouvelle communication […] s’ils apportent au projet de règle technique, d’une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d’application». La Cour a ainsi déjà également indiqué que l’extension du champ d’application d’une règle technique à d’autres produits constitue une nouvelle règle technique (34).

E – L’obligation pour le juge national de laisser inappliquée une règle technique non communiquée

53. Il résulte de la jurisprudence de la Cour que, l’obligation d’apposition du sigle SIAE n’ayant pas été communiquée par la République italienne à la Commission, les autorités italiennes ne sauraient reprocher à M. Schwibbert de ne pas y avoir procédé.

54. En effet, dans l’arrêt CIA Security International, précité (35), la Cour a indiqué que les articles 8 et 9 de la directive 83/189 devaient être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s’en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d’appliquer une règle technique nationale qui n’a pas été notifiée conformément à la directive. La Cour explique que, d’une part, en prescrivant une obligation précise pour les États membres de notifier les projets avant leur
adoption, ces dispositions sont, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises. D’autre part, une interprétation de la directive en ce sens que la méconnaissance de l’obligation de notification constitue un vice substantiel de nature à entraîner l’inapplicabilité aux particuliers des normes techniques en cause est de nature à assurer l’efficacité du contrôle communautaire préventif qu’a prévu la directive pour assurer la protection de la libre circulation des
marchandises qu’elle s’est assigné comme objectif (36). De même, dans l’arrêt du 6 juin 2002, Sapod Audic, la Cour a indiqué qu’un particulier peut invoquer le défaut de notification d’une disposition nationale devant être interprétée comme comportant une obligation de marquage ou d’étiquetage et qu’il incombe alors au juge national de refuser d’appliquer cette disposition (37).

55. Il résulte des considérations précédentes que l’obligation d’apposition du sigle SIAE, prévue par le décret législatif n° 685/94 (38), devrait être considérée comme constituant une règle technique. Cette règle technique n’a pas été communiquée à la Commission, contrairement aux prescriptions de l’article 8 de la directive 98/34. Les autorités italiennes ne peuvent par conséquent pas reprocher à M. Schwibbert de ne pas y avoir procédé. Dès lors, il n’est pas nécessaire de répondre aux autres
interrogations soulevées dans la question préjudicielle, leur résolution n’étant pas utile à la résolution du litige au principal (39).

VI – Conclusion

56. Au regard des considérations qui précèdent, il est proposé à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions posées par le Tribunale di Forlì:

«Des dispositions nationales imposant l’apposition du signe distinctif de l’organisme national chargé de collecter les droits d’auteur créent une règle technique devant être communiquée à la Commission des Communautés européennes, conformément à l’article 8 de la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Il doit être procédé à une communication à chaque extension du champ
d’application de ladite obligation. Il incombe au juge national de refuser d’appliquer une disposition ne satisfaisant pas à cette obligation de communication.»

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1 – Langue originale: le français.

2 – JO L 109, p. 8.

3 – JO L 204, p. 37.

4 – JO L 217, p. 18.

5 – JO L 346, p. 61.

6 – JO L 167, p. 10.

7 – GURI n° 166, du 16 juillet 1941.

8 – GURI n° 73, du 28 mars 1987.

9 – GURI n° 293, du 16 décembre 1994.

10 – Arrêt du 20 mars 1997 (C-13/96, Rec. p. I-1753).

11 – La formulation en vigueur au moment des faits, toujours en vigueur à ce jour, est celle du point 11 de la directive 98/48 (voir ci-dessus, «Cadre juridique»).

12 – Arrêt du 30 avril 1996 (C-194/94, Rec. p. I‑2201).

13 – JO 2005, C 143, p. 1.

14 – Ainsi, l’arrêt du 3 mai 2005, Berlusconi e.a. (C-387/02, C-391/02, et C-403/02, Rec. p. I-3565, p. 37), la Cour a formulé les questions elle-même, au vu de la motivation de la décision de renvoi.

15 – Les droits portugais et roumain prévoient l’obligation d’apposition d’une telle vignette sur les reproductions, qu’elles aient été importées ou bien produites sur le territoire national. L’apposition de cette vignette est considérée comme une mesure de protection des droits patrimoniaux contre la piraterie.

En droit portugais (décret-loi n° 39/88, du 6 février 1988, tel que modifié par le décret-loi n° 121/2004, du 21 mai 2004, Diário da República I, série A, nº 31, du 6 février 1988, p. 418, modifié par le décret-loi n° 121/2004, du 21 mai 2004, Diário da República I, série A, nº 119, du 21 mai 2004, p. 3326), le titulaire des droits d’exploitation doit solliciter auprès de l’Inspection générale des activités culturelles (IGAC) l’émission d’une vignette à apposer sur chaque copie. Sur la vignette,
dont le modèle a été approuvé par arrêté, figure notamment le sigle IGAC, le titre, la classification et le numéro d’enregistrement. Pour chaque vignette, cet organisme prélève la somme de 0,18 euro (à laquelle s’ajoute une taxe à verser, annuellement, à la Commission de classification des spectacles de 37,41 euros). La distribution ou l’exposition de reproductions ne portant pas la vignette obligatoire de l’IGAC est punie d’une amende de 500 à 3 470 euros lorsqu’elle a été effectuée par une
personne physique et d’une amende de 1 000 à 3 000 euros lorsqu’elle a été effectuée par une personne morale.

Le droit roumain [lois n° 8, du 14 mars 1996, relative au droit d’auteur et aux droits voisins, «Monitorul Oficial», première partie, n° 60, du 26 mars 1996, et n° 843, du 19 septembre 2005, et ordonnance du gouvernement n° 25, du 26 janvier 2006, relative au renforcement de la capacité administrative de l’Office roumain des droits d’auteur (ORDA), «Monitorul Oficial» Ière partie, n° 84, du 30 janvier 2006] prévoit une obligation d’apposer un marquage holographique sur les reproductions. Ce
marquage, dont le modèle est autorisé par l’ORDA, consiste en un timbre adhésif de couleur argentée portant une image tridimensionnelle, un code alphanumérique et la mention «MOSTRA ORDA». Ledit Office fournit les marquages holographiques sur demande et après délivrance d’une attestation d’inscription de la reproduction dans le Registre national des vidéogrammes. L’intéressé doit payer une redevance proportionnelle au prix de vente ainsi qu’une redevance destinée à couvrir les frais administratifs.
La commercialisation ou la détention aux fins de la commercialisation de reproductions non revêtues du marquage constitue une contravention passible d’une amende.

Les droits hellénique et chypriote ont envisagé des mesures similaires, mais ne les ont jamais adoptées.

16 – Les indications à reproduire sont les suivantes: Autriche: © VBK (Verwertungsgesellschaft bildender Künstler)/nom de l’auteur/titre de l’œuvre; Allemagne: © VG (Verwertungsgesellschaft BILD-KUNST) Bild-Kunst, Bonn, année de l’autorisation; Finlande: nom de l’auteur/© Kuvasto/année de l’autorisation; Suède: © nom de l’auteur/BUS (Bildkonst Upphovsrätt i Sverige)/année de l’autorisation; Danemark: © nom de l’auteur/COPY-DAN Billedkunst/numéro de licence; France: © nom de l’auteur/date de la
publication de l’œuvre; Hongrie: nom de l’auteur/titre de l’œuvre/HUNGART ©; Royaume-Uni:© nom de l’auteur/titre de l’œuvre/DACS («Design and Artists Copyright Society Limited»)/date de l’autorisation; Pays-Bas: © nom de l’auteur/titre original de l’œuvre (éventuellement assorti d’une traduction)/année de création/c/o Beeldrecht Amsterdam/année de l’autorisation; Luxembourg: logo de SDRM (Société des droits de reproduction mécaniques) - SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux);
Espagne: logo de SGAE (La Sociedad General de Autores y Editores). L’Irlande connaît également de telles exigences ou recommandations.

17 – La directive 98/48, qui a modifié la directive 98/34, définit la notion de règle technique dans les termes suivants: «[…] spécification technique […], y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation […]». La notion de spécification technique reste quant à elle définie par la directive 98/34; il s’agit d’une «spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un
produit telles que les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage ainsi que les méthodes et procédés de production […]». Il doit être déduit du terme «telles que» que cette liste de spécifications à caractère technique n’est absolument pas exhaustive. Voir Fronia, J., «Transparenz und Vermeidung
von Handelshemmnissen bei Produktspezifikationen im Binnenmark», Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht, n° 4, 1996, p. 102. Quant à la notion de règle technique, voir également Lecrenier, S., «Les articles 30 et suivants CEE et les procédures de contrôle prévues par la directives 83/189/CEE», Revue du Marché commun, n° 283, janvier 1985, p. 10, Bernhard A., et Madner, V., Das Notifikationsverfahren nach der Informationsrichtlinie, Eine Auseinandersetzung im Lichte des ‘CIA-Urteils’ des EuGH»,
Journal für Rechtspolitik n° 6, p. 87, et Weber, D. M., «The notification of Directive 83/189/EEC in the field of direct and indirect taxation», EC Tax Review, 1998, p. 276.

18 – Arrêt du 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital (C-390/99, Rec. p. I-607, point 45), concernant la législation espagnole prévoyant l’obligation pour les opérateurs de services d’accès conditionnel pour la télévision de s’inscrire dans un registre national créé à cet effet, en indiquant dans celui-ci les caractéristiques des moyens techniques qu’ils utilisent, et d’obtenir par la suite une homologation administrative de ceux-ci.

19 – Arrêt du 20 juin 1996, Semeraro Casa Uno e.a. (C-418/93 à C-421/93, C-460/93 à C-462/93, C‑464/93, C-9/94 à C-11/94, C-14/94, C-15/94, C-23/94, C-24/94 et C‑332/94, Rec. p. I-2975, point 38).

20 – Arrêt CIA Security International, précité, point 26.

21 – Idem, point 30, et arrêt Canal Satélite Digital, précité, point 46.

22 – Arrêt du 17 septembre 1996, Commission/Italie, dit «Mollusques» (C-289/94, Rec. p. I-4405, point 51).

23 – Arrêt du 11 mai 1999, Albers e.a. (C-425/97 à C-427/97, Rec. p. I-2947, points 16 à 18).

24 – Arrêt précité, point 24 (voir Levis, L., «Bic Benelux SA v. Belgium State - Case C‑13/96», Review of European Community & International Environmental Law, 1997, p. 334 et 335 et Rainer, A., Internationales Steuerrecht, 1997, p. 287).

25 – Arrêt du 26 septembre 2000, Unilever (C-443/98, Rec. p. I-7535, point 26), à propos d’une loi réglementant l’étiquetage relatif à l’origine de l’huile d’olive en Italie.

26 – Arrêt du 21 avril 2005, Lindberg (C‑267/03, Rec. p. I-3247, point 80), (voir Segura Roda, I., «La sentencia ‘Lindberg’: el TJCE confirma y precisa su jurisprudencia relativa al procedimiento de información en materia de reglamentaciones técnicas, Directivas 83/189/CEE y 98/34/CE», Unión Europea Aranzadi, 2005, nº 11, p. 23).

27 – Arrêt du 8 septembre 2005, Commission/Portugal (C‑500/03, non publié au Recueil, points 30 et 31).

28 – Arrêt du 26 octobre 2006, Commission/Grèce (C-65/05, Rec. p. I-10341, point 61).

29 – La directive vise les «dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit […]» (point 9 de la directive 98/34, remplacé par le point 11 de la directive 98/48).

30 – La directive couvre même, au contraire, les produits agricoles, l’alimentation humaine et animale et les médicaments (article 1^er, point 2, de la directive 98/34).

31 – Cette directive indique expressément, en son article 1^er, point 2, les domaines exclus de son champ d’application. Il s’agit, notamment, des services de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

32 – Arrêts du 16 septembre 1997, Commission/Italie, dit «Amiante», (C-279/94, Rec. p. I‑4743, point 40), concernant les normes relatives à la cessation de l’utilisation de l’amiante en Italie, et du 7 mai 1998, Commission/Belgique (C-145/97, Rec. p. I‑2643, point 12), concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés en Belgique.

33 – La Cour, dans l’arrêt CIA Security International, précité, point 50, a ainsi indiqué que «le but de la directive n’est pas simplement d’informer la Commission, mais précisément […] dans un dessein plus général, d’éliminer ou de restreindre les entraves aux échanges, d’informer les autres États des réglementations techniques envisagées par un État, d’accorder à la Commission et aux autres États membres le temps nécessaire pour réagir et proposer une modification permettant d’amoindrir les
restrictions à la libre circulation des marchandises découlant de la mesure envisagée et de laisser à la Commission le temps nécessaire pour proposer une directive d’harmonisation. Par ailleurs, le libellé des articles 8 et 9 de la directive 83/189 est clair dès lors qu’ils prévoient une procédure de contrôle communautaire des projets de réglementations nationales et la subordination de la date de leur mise en œuvre à l’accord ou à la non-opposition de la Commission».

34 – Arrêt du 1^er juin 1994, Commission/Allemagne dit «Instruments médicaux stériles» (C-317/92, Rec. p. I-2039, point 25), concernant l’extension de certaines obligations d’étiquetage déjà appliquées aux médicaments aux instruments médicaux stériles à usage unique. De même, dans l’arrêt Lindberg, précité, points 84 et 85, la Cour a indiqué que la redéfinition, dans une réglementation nationale, d’un service lié à la construction d’un produit, en particulier celui consistant à exploiter certains
appareils de jeux de hasard, peut constituer une règle technique devant être notifiée (voir A. Bernhard et V. Madner, précités, p. 94).

35 – Cette affaire concernait la législation belge en matière de commercialisation de systèmes et de centraux d’alarme, imposant leur homologation avant commercialisation. Deux des concurrents de l’entreprise CIA, commercialisant des systèmes d’alarme, avaient attaqué cette société au motif que l’un de ses produits n’était pas conforme aux exigences de la législation belge. La Cour énonce que l’obligation d’homologation constitue une règle technique et aurait dû être notifiée.

36 – Arrêt CIA Security International, précité, points 40, 44, 48 et 55 (voir Picod, F., Revue des affaires européennes, 1996 p. 183; Simon, D., Europe, 1996, juin, Comm. nº 245, p. 11; Vorbach, U, Das EuGH-Urteil Security International: Keine Anwendung von nationalen technischen Vorschriften, die nicht zuvor der EU-Kommission notifiziert wurden, Österreichische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht, n° 4, 1997, p. 110; Lecrenier, S., «Le contrôle des règles techniques des États et la sauvegarde des
droits des particuliers», Journal des tribunaux, 1997, p. 1; Fronia, J., Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht, 1996, p. 383; Berrod, F., Revue du marché unique européen, 1996, nº 2, p. 217; Slot, P. J., Common Market Law Review, 1996, p. 1035, et Candela Castillo, F., «La confirmation par la Cour du principe de non-opposabilité aux tiers des règles techniques non notifiées dans le cadre de la directive 83/189/CEE», Revue du Marché commun, 1997, p. 51).

37 – C‑159/00, Rec. p. I-5031, concernant la législation française obligeant de recourir, pour l’élimination des déchets résultant de l’abandon des emballages, à une entreprise agréée ou d’en organiser son propre système de collecte.

38 – Ledit décret vise tout «support contenant des phonogrammes ou des vidéogrammes d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou des séquences d’images en mouvement». Il semble résulter des faits, tels que présentés par le juge de renvoi et précisés par l’avocat de M. Schwibbert en réponse aux questions de la Cour, que certains CD ne comprenaient que des reproductions de tableaux, sans vidéo ni accompagnement musical. De tels CD n’entreraient donc pas dans le champ d’application de ce décret
législatif et ne seraient pas concernés par l’obligation d’apposition du sigle de la SIAE.

39 – Indiquons simplement, quant à la libre circulation des marchandises, que la Cour a souligné que la directive vise, par un contrôle préventif, à protéger cette liberté, qui est un des fondements de la Communauté. Ce contrôle est utile dans la mesure où des règles techniques relevant de la directive peuvent constituer des entraves aux échanges des marchandises entre États membres, ces entraves ne pouvant être admises que si elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives
poursuivant un but d’intérêt général (arrêts CIA Security International, précité, point 40, et du 16 juin 1998, Lemmens, C-226/97, Rec. p. I-3711, point 35).

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 28 juin 2007., Procédure pénale contre Karl Josef Wilhelm Schwibbert., 28/06/2007, C-20/05

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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