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Demande de décision préjudicielle: Arbetsdomstolen - Suède. Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de... ...2007-05-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 23 mai 2007 1 Affaire C‑341/05 Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet e.a. demande de décision préjudicielle formée par l’Arbetsdomstolen Suède «Libre prestation de services – Articles 12 CE et 49 CE – Directive 96/71/CE – Effet direct horizontal – Détachement de travailleurs – Entreprise du secteur de la construction – Conditions de travail...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...R. G : 05 / 02809 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NIMES 16 juin 2005 Section : Industrie SARL JUD ECAMO C / X... COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 MAI 2007 APPELANTE : SARL JUD ECAMO Numéro RCS de Lyon : 317 640 902 prise en la personne de son représentant légal en exercice 19 Avenue Karl Marx 69120 VAULX EN VELIN représentée par la SCP PAILLARET, avocats au barreau de VIENNE INTIMÉ : Monsieur Gérard X... Numéro Sécurité Sociale : ... ... ... représenté par Me SCP PELLEGRIN SOULIER, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...R. G : 05 / 02978 BO / AG CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' ALES 24 juin 2005 Section : Activités Diverses X... C / COMMUNE D' ALES COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 MAI 2007 APPELANT : Monsieur Lakhdar X... né le 09 janvier 1965 à SALLES DU GARDON ... ... comparant en personne, assisté de Me Pierry FUMANAL, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉE : COMMUNE D' ALES Pris en la personne de son Maire en exercice Place de l' Hôtel de ville 30100 ALES représentée par la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER, avocats au barreau de NÎMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE ... ...2007-05-23T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 MAI 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/25032 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 03/11795 APPELANTE Madame Josiane Rachel Monique X... 20 avenue d'Ivry 75013 PARIS représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Joëlle BITCHATCHI ORDONNEAU, avocat au barreau de Paris, toque 1082...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...Expose des faits et de la procédure M et Mme AA..., propriétaires d'un ensemble immobilier situé ..., ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de cette ville, en date du 15 Novembre 2005, qui les a déboutés de leur demande visant à se voir accorder une servitude de passage sur le parking de la copropriété Résidence de l'Albatros,...autoriser à percer dans le mur mitoyen une ouverture de 3,50 mètres de large pour leur permettre d'accéder à leur jardin en voiture et les a condamnés au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Répartition -... ...2007-05-23T12:00:00.000Z...Vu leur connexité joint les pourvois n° 04-20.157, 04-20.340 et 05-10.244 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 04-20.157, pris en sa première branche, le premier moyen du pourvoi n° 04-20.340 et sur le moyen unique du pourvoi n° 05-10.244, qui sont semblables : Vu les articles L. 132-4 et R. 442-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 31 juillet 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dassault aviation et des...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure qu'un accord d'entreprise sur le droit syndical a été signé le 8 janvier 1975 entre des organisations syndicales et la société Laboratoires MSD Chibret aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret la société ; que l'article 12 dispose que lorsqu'une sanction est envisagée à l'encontre d'un membre du personnel, une commission de discipline est réunie à l'initiative du directeur du personnel, que la direction...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le... ...2007-05-23T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société objatoise la société le montant de rémunérations versées à des salariés qu'elle prétendait avoir été mis à sa disposition par des entreprises de travail temporaire portugaises ; que ce...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 novembre 2004, que le contrat de travail de M. X..., engagé par l'Office Intercommunal pour la promotion sociale et culturelle OIPSC, dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée d'un an, a été rompu le 27 février 1998 pour motif économique ; que le conseil de prud'hommes a accueilli ses demandes indemnitaires ; que l'employeur a relevé appel de cette décision en se bornant à demander l'annulation du jugement ; Attendu que l'employeur...