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Recours en annulation - Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis - Annexe II bis - Règlement... ...2007-05-03T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me JULIANE Kokott présentées le 3 mai 2007 1 Affaire C‑299/05 Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne «Prestations spéciales à caractère non contributif – Règlement CE n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, modifiant le règlement CEE n° 1408/71 et le règlement CEE n° 574/72 – Finlande...

Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en... ...2007-05-03T12:00:00.000Z...Affaire C-386/05 Color Drack GmbH contre Lexx International Vertriebs GmbH demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof «Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement CE nº 44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, point 1, sous b, premier tiret — Tribunal du lieu d'exécution de l’obligation contractuelle qui sert de base à la demande...

Fonctionnaires - Concours - Concours interne - Conditions d'admission - Avis de concours - Condition relative à l'ancienneté de service -... ...2007-05-03T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 3 mai 2007 Affaire F-123/05 Jean-Marc Bracke contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Concours – Concours interne – Conditions d’admission – Avis de concours – Condition relative à l’ancienneté de service – Personnel intérimaire – Article 27 du statut – Principe de bonne administration – Principe de non‑discrimination » Objet : Recours...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070503-05NC01412...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE RACO FRANCE, dont le siège est Rue Guillaume Schoettke Z.I. du Grand Bois à Sarreguemines 57200, par Me Reichert, avocat ; la SOCIETE RACO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201583 en date du 7 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 584 064 F 89 039,98 € qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er novembre 1996 au 31 décembre 1998 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070503-05PA02045...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour la société civile immobilière LES TERRASSES D'ITALIE, dont le siège est 16 rue de Provigny à Cachan 94230, par Me Ponsart ; la SCI LES TERRASSES D'ITALIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2755/3 en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...2007-05-03T12:00:00.000Z...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 3 MAI 2007 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 05 / 05874 Monsieur Jean X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 016680 du 01 / 12 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c / Maître Jocelyne Y... Maître Christian Z... S. A. MARSH, venant aux droits du Cabinet BOISSARIE et MARTIN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au Greffe...

...2007-05-03T12:00:00.000Z...MINUTE No 374 / 07 Copie exécutoire à : -Mes ACKERMANN et HARNIST -Me Anne CROVISIER Le 03 / 05 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 03 Mai 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 02029 Décision déférée à la Cour : 16 Juillet 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANT et requis : Monsieur Lucien X..., en liquidation judiciaire, représenté par Me Philippe Y..., liquidateur, demeurant... à 68100 MULHOUSE, Représenté par Mes ACKERMANN et HARNIST, Avocats à la Cour, INTIME et requérant : Monsieur Laurent Z...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - / JDF En aucune forme de bail, le preneur ne pert sa créance de gros travaux contre le bailleur,... ...2007-05-03T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03 / 05 / 2007 * * * No de MINUTE : 07 / No RG : 05 / 03621 Jugement No 2004 / 3701 rendu le 12 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : TF / CP APPELANT Monsieur Gérard X... né le 30 Août 1940 à PARIS demeurant ...59880 SAINT SAULVE Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS S...

...2007-05-03T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 MAI 2007 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 30 mai 2005-R. G. : 2003 / 4859 No R. G. : 05 / 04944 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance APPELANTE : Madame Esmeralda X... Demeurant : ...... 38540 GRENAY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître LAVOCAT, Avocat, TOQUE 388 INTIMEES : SA LYONNAISE DE BANQUE Siège social : 8 rue de la République 69001 LYON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître ANSLER...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Pharmacien biologiste - /JDF... ...2007-05-03T12:00:00.000Z...PPS/NG Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 03/05/2007 Dossier : 05/01500 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Affaire : CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS C/ Jean Pierre X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BLANCHE...