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Fonctionnaires - Stagiaires - Cadres scientifique ou technique - Nomination d'un agent temporaire à la suite d'un concours de titularisation... ...T-65/05...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 14 février 2007 Affaire T-65/05 Thomas Seldis contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Stagiaires – Cadres scientifique ou technique – Nomination d’un agent temporaire à la suite d’un concours de titularisation – Classementen grade et en échelon – Articles 31 et 32 du statut » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 5 avril 2004...

...05/00454...ARRET No du 14 FEVRIER 2007 R.G : 05/00454 R-MLP Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mars 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 00/468 X... C/ COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU REGION SUD AGENCE DU PALAIS Y... S.A.R.L EURO CORSE IMMOBILIER Synd. de copropriété CALTOUR II COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Jean Baptiste X... ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre...

...05/454...ARRET No du 14 FEVRIER 2007 R.G : 05/00454 R-MLP Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mars 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 00/468 X... C/ COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU REGION SUD AGENCE DU PALAIS Y... S.A.R.L EURO CORSE IMMOBILIER Synd. de copropriété CALTOUR II COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Jean Baptiste X... ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : COMPAGNIE...

...05/00261...SLS / JLP / CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 14 Février 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04051 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE, No RG05 / 00261 APPELANTS : Monsieur Robert X... ... 11600 MALVES EN MINERVOIS Représentant : Me Valérie. RENEAUD avocat au barreau de CARCASSONNE Madame Henriette X... ... 11600 MALVES EN MINERVOIS Représentant : Me Valérie. RENEAUD avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Madame Jeannette I... ... 11000...

... DECISION Tribunal de grande instance de Montpellier 2005-05-12 MONTPELLIER ...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 14 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 03535 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03 / 2899 APPELANTES : Madame Joëlle Marie Françoise X... née le 28 Juin 1948 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. MR...

...05/01293...ARRÊT No R.G : 05 / 01293 PG / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 10 février 2005 Section : Industrie X... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Marc X... inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 39877963700022 ... ... comparant en personne, assisté de Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur Yves Y... né le 27 février 1972 à BASTIA Corse ... ... représenté par Me Philippe MOURET, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...

...05/20719...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 14 FEVRIER 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/20719 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2005 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 02/03930 APPELANT Monsieur Jean-Louis X... Résidence de l'Ermitage Escalier 5 ... 78230 LE PECQ représenté par Me Michel BLIN, avoué à la Cour assisté de Me Francis Y..., avocat au barreau de Paris, toque : R 134 INTIMEE Madame Elyette Madeleine Andrée A... divorcée X...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.11819...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 05-11.819 et n° M 05-11.921 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Da X..., salarié de la société Y... industries, a été victime le 30 septembre 1997 d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fixé, après expertise, le préjudice personnel de M. Da X..., a dit que la caisse primaire d'assurance maladie sera tenue de verser directement les sommes fixées, sauf celle relative au préjudice sexuel, à M. Da X... à charge pour elle...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.13159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 135 , 668 , 669 et 783 du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur pourvoi après cassation chambre sociale, 12 décembre 2002, n° W 01-20.562, que M. X..., salarié de la société Yoplait, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 17 juin 1997 ; que la caisse de mutualité sociale agricole...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.13588...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé une activité salariée en tant que maçon de 1968 à 1986, puis une activité artisanale de maçonnerie jusqu'en février 1997 pour laquelle il était affilié au régime des travailleurs non salariés mais n'était pas assuré pour le risque maladie professionnelle ; qu'il a demandé, le 15 mai 2001, à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection dont il est atteint une...