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Agent contractuel - Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement - Ancien agent auxiliaire engagé comme... ...F-59/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 19 octobre 2006 Affaire F-59/05 Elisabeth De Smedt contre Commission des Communautés européennes « Agent contractuel – Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement – Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel sans modification des fonctions – Article 3 bis et article 80, paragraphes 2 et 3, du RAA – Tâches relevant de différents groupes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061019-05BX00969...Vu I, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2005 sous le n° 05BX00969, la requête présentée pour l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE dont le siège est Cité Dillon BP 890 à Fort-de-France 97208 par la SCP Pielberg Butruille, avocat ; L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061019-05DA00357...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Malika X, demeurant ..., par Me Houzeau, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0203552 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision en date du 28 août 2002 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061019-05DA00358...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Houzeau, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0203553 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision en date du 28 août 2002 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061019-05DA00943...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOLBEC, représentée par son président en exercice, par la SCP Baron X... Gruau ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOLBEC demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001850 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de la société Sita Normandie Picardie venant aux droits de la société Ecosita, l'a condamnée à verser à ladite société, d'une part, la somme de 77...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061019-05DA01052...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Le Gall, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300114 en date du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association syndicale de la Charentonne et de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 252 241,56 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'exploiter son installation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061019-05DA01229...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 septembre 2006, présentée pour Mme Marie-Alice Z, épouse X, exploitante agricole, demeurant ... et Mme Anne-Marie Y, demeurant ..., par Me Bodart, membre de Montesquieu avocats ; Mmes X et Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400084, en date du 8 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 septembre 2003 approuvant la révision du plan local...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061019-05DA01237...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original en date du 26 septembre 2005, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par la SCP Bachelier, Potier de la Varde ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303731 du Tribunal administratif de Lille, en date du 23 juin 2005, qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 juin 2003, par lequel le maire de la commune de Wimereux a refusé de délivrer à l'indivision X un permis de construire un ensemble...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061019-05DA01409...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL PHIL PLAISANCE, dont le siège est ..., par Me Y... ; la SARL PHIL PLAISANCE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201274 du 6 octobre 2005 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2002 par lequel le président de la communauté urbaine de Lille a mis à sa charge le paiement d'une redevance mensuelle en raison de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061019-05DA01440...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ... à Fonches Fonchette 80700, par Me Quenel ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301192 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2003 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de l'aménagement d'un bar-spectacle-discothèque dans un bâtiment situé ... à Fonches...