Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 – Front national e.a. / Parlement et Conseil(affaire C-338/05 P)
«Pourvoi – Règlement (CE) n° 2004/2003 – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Recours en annulation – Exception d’irrecevabilité – Acte attaquable – Qualité pour agir – Irrecevabilité – Pourvoi manifestement irrecevable»
Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 23-25)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 juillet 2005, Front national e.a. / Parlement et Conseil (T-17/04), rejetant comme irrecevable une demande d'annulation du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1).
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Les requérants sont condamnés aux dépens.
