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Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Absence de décision faisant grief - Requête prématurée - Irrecevabilité manifeste. Statut des... ...2006-05-16T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 16 mai 2006 Affaire F-55/05 Eric Voigt contre Commission des communautés européennes « Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Absence de décision faisant grief – Requête prématurée – Irrecevabilité manifeste » Objet : Recours, introduit au titre de l’article 236 CE, dans lequel M. Voigt demande, d’une part, la reconnaissance de l’origine professionnelle de...

Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Recours en annulation - Recours en indemnité - Erreur manifeste d'appréciation -... ...2006-05-16T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 16 mai 2006 Affaire T-73/05 Alejandro Martin Magone contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Recours en indemnité – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Harcèlement moral » Texte complet en langue française ……II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet, d’une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-05BX02438...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2005, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2005, présentée par M. Philippe X, demeurant Le Mas des Pins 54 chemin du Grand Montagné à Villeneuve-Lez-Avignon 30400 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme lui a infligé la sanction de retrait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-05DA00075...Vu la lettre, enregistrée le 3 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle la SARL J. M. X-M. Y, dont le siège est ..., agissant en qualité de mandataire commun, d'une part, du groupement constitué avec les sociétés Z Ingénierie, A Ingénierie et B, d'autre part, du groupement constitué avec la société B, par Me Huet, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir, sous astreinte, l'exécution du jugement nos 96-2285, 96-2357, 97-1089, 98-3849 et 99-439 du 22 juin 2004 du Tribunal administratif de Lille et la condamnation de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-05DA00297...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005, présentée pour la SARL LA PATE BRISEE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la SARL LA PATE BRISEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204204 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-05DA00298...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Martin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202943-0300107 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant, premièrement, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 mis en recouvrement le 30 avril 2002 et, deuxièmement, tendant à la décharge des suppléments de contribution sociale généralisée et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-05DA00299...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005, présentée pour la SARL LA PATE BRISEE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la SARL LA PATE BRISEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301656 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 sous les nos 311 et 316 du rôle mis en recouvrement le 30 avril 2002 dans les rôles de la ville de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-05DA00373...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 17 mai 2005, présentée pour M. et Mme François X, demeurant, ..., par Me Breton ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0102847 du 25 janvier 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, mises en recouvrement le 31 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-05DA00397...Vu, I, sous le n° 05DA00397, la requête enregistrée le 11 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0102571 du 25 janvier 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 mises en recouvrement le 31 décembre 2000 dans les rôles de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-05DA01138...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CBK dont le siège est ... prise en la personne de Me Delezenne, représentant des créanciers, par Me X... ; l'EURL CBK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302224 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés...