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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060503-05DA00096...Vu, I, sous le n° 05DA00096, la requête, enregistrée le 28 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christiane Y... , demeurant ..., par Me de Z... ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300765 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 112 730 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° à titre principal, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060503-05DA00202...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me X... ; M. demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0203304 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060503-05DA00300...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me X... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202954-0202955 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997, mises en recouvrement le 31 mai 1999 dans les rôles de la commune de Marcq-en-Baroeul et des droits...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060503-05DA00409...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI DES TROIS MOUSSES, dont le siège est 86 Digue de Mer à Dunkerque 59240, par Me X... ; la SCI DES TROIS MOUSSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203321 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2000 par avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2001 ainsi que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060503-05DA01412...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 novembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 29 novembre 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-2434, en date du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Maria X, annulé son arrêté en date du 6 octobre 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-05MA00445...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour Mme Amaria X, élisant domicile ... par Me Candon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de rejet opposées par l'OPAC Habitat Marseille à ses demandes de relogement présentées les 4 décembre 2001, 9 mars 2004 et 6 juin 2004, et à fin d'injonction ; 2° d'annuler les décisions implicites susmentionnées ; 3° d'ordonner à l'OPAC Habitat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060503-05NT00015...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2005, présentée pour Mme Dorothée X, demeurant ..., par Me PESNEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003935 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060503-05NT00240...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2005, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Vailhen et Me de La Grandiere, avocats au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005423 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat...

...2006-05-03T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Stéphanie JOSEPH EXPÉDITIONS à : MeEdouard KOBO L... CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET D.R.A.S.S. ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT du : 3 MAI 2006 Minute No No R.G. : 05 / 01426 DÉCISION DE LA COUR : Déclare la demande ou le recours irrecevable Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS en date du 08 Mars 2005 ENTRE APPELANT : Monsieur L... ... 45800 ST JEAN DE BRAYE assisté par Me Edouard KOBO...

...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 novembre 2004, que la société Monique Ranou a confié à la société Technomaster une mission de maîtrise d'oeuvre ; que la société SIBN, assurée auprès de la société Le Continent, a été chargée de l'exécution du dallage fabriqué par la société Rocland ; que, par un jugement du 29 mars 2000, rectifié par un jugement du 22 novembre 2000, le tribunal de grande instance a...