Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-02-15 dans la jurisprudence francophone

...05/00650...ARRET No du 15 FEVRIER 2006 R. G : 05/ 00650 C-PM Décision déférée à la Cour : jugement du 07 juillet 2005 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 05/ 1151 S. A. R. L. IMPERIAL TOURS C/ X..., Y..., Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE SIX APPELANTE : S. A. R. L. IMPERIAL TOURS Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Place De Gaulle, Galerie Marchande DIAMANT II, 20000 AJACCIO, représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour, assistée de la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Maître Gilles X..., Pris en sa...

...05/01828...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/01828 X... C/ SA GARAGE Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 13 Septembre 1999 RG : 199900010 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Philippe X... 242, RUE PRE X... - DOMAINE DE TOUGIN II 01170 GEX comparant en personne, assisté de Me Jean-Marc BERNARDIN, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMEE : SA GARAGE Y... 59, rue de GENEVE 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS, M. Pdg Z... Employeur en vertu d'un pouvoir général DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE...

...05/05829...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/05829 SA DTP TERRASSEMENT C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 07 Juillet 2005 RG : F 04/00448 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 FEVRIER 2006 APPELANTE : SA DTP TERRASSEMENT 1 avenue Eugène Freyssinet Guyencourt 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES représentée par Me Pascal BATHMANABANE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CLAUS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur André TROUVÉ 3 impasse Pré du Moulin 01250 TOSSIAT représenté par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE DEBATS EN...

...05/1357...FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame Monique X... a été embauchée par la S.A.S. SetM ETIQUETTES à compter du 8 mars 1999 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire comptable niveau II échelon 23 - coefficient 180. Elle a été promue le 15 mars 2002 à la qualification d'agent de maîtrise niveau III - coefficient 215. En dernier lieu, Madame Monique X... exerçait ses fonctions en qualité d'agent de maîtrise niveau III - coefficient 255. A la suite de difficultés rencontrées avec un nouveau directeur général, Madame Monique X... était licenciée pour cause réelle et sérieuse le 25 mars...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Fabricom n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les deux conventions qu'elle avait signées le 7 décembre 2000 constituaient un ensemble contractuel indivisible, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Butachimie n'était pas partie à la convention d'assistance passée entre la société EM et la société Fabricom...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10441...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs non critiqués, que le notaire de la société immobilière Saint-Aygulf disposait d'un mandat de vente pour 1 200 000 francs, prix offert par les acquéreurs, qu'il avait établi un projet d'acte de vente pour ce prix et adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner faisant état du prix de vente projeté, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un commencement de preuve par écrit de l'accord du vendeur sur le prix...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10471...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 octobre 2004, que M. X..., tant en son nom personnel qu'au nom de la société en participation Pigeault-Ermoin qui avait vendu après rénovation l'ensemble des lots d'un immeuble en copropriété sans mentionner le lot n° 47 correspondant au parking afférent à un appartement cédé aux époux Le Y..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, allée de Verlaine pour voir constater qu'il n'avait pas été convoqué aux assemblées générales...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 novembre 2004, que par acte sous seing privé des 15 et 16 juillet 2002 M. X... a vendu une parcelle de terre aux époux Y..., pour le prix de 12 595,92 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme autorisant la construction d'une maison ; que M. X... a refusé de régulariser l'acte authentique en invoquant la valeur réelle du terrain ; que l'expert, judiciairement désigné, a estimé la parcelle litigieuse à 69 000 euros...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11263...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'assurances Areas CMA et contre M. Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Immogestion ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article 1147 dudit Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 janvier 2004...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.15197...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coprim régions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SECTP, Société marseillaise d'étanchéité et isolation, Amasialian, Serrurerie charpentes fermetures, Couleurs du Sud, Les Jardins d'Angélique, AB Architecture et Euro Isola et M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...