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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Marques - Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphe 1, sous b - Moment... ...C-145/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 17 janvier 2006 1 Affaire C-145/05 Levi Strauss amp; Co. contre Casucci SpA demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation Belgique «Marque – Signe utilisé pour des produits identiques ou similaires – Risque de confusion – Appréciation» I – Introduction 1. La différence la plus importante entre la protection donnée par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060117-05BX01955...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2005, présentée par Me Brel, avocat à la cour, pour Mme Colette X ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2005 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060117-05BX01975...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 23 septembre 2005, présentée par Me Petrequin, avocat à la cour, pour M. Hocine X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant son pays de renvoi ainsi que de la décision de placement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060117-05BX02037...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 octobre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 juillet 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadri X ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060117-05BX02038...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 octobre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Merita X ; - de rejeter la demande présentée par Mme Merita X devant le tribunal administratif de Toulouse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060117-05DA00554...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 mai 2005, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4595 en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 31 mars 2001, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que le Tribunal a estim...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060117-05DA01006...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour M. Bruno Y, demeurant ... et l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA, ayant son siège 53 rue Ampère à Paris 75017, par la SCP Célice, Blancpain, Soltner ; M. Y et l'UPA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501759 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées du 17 février au 9 mars 2005 en vue de l'élection des membres de la chambre des métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais, en ce qui concerne la catégorie services...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060117-05DA01112...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA01112 le 28 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel F, demeurant ... et M. Désiré G, demeurant ..., par Me Arène ; MM. F et G demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0503719-0503725 du 26 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 12 juin 2005 en vue de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Lille Métropole dans le collège C1 ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060117-05LY01744...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 8 novembre, 22 novembre et 7 décembre 2005, présentés par Mme Yvonne X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de rectifier les erreurs matérielles entachant l'arrêt de la Cour de céans n° 00LY00853 en date du 6 octobre 2005 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 981290 en date du 18 février 2000 rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060117-05MA00355...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005, présentée pour M. Alain X, représenté par sa mère, Mme Anna X demeurant ... par Me Pontier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04088986 en date du 31 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'expertise en vue de déterminer si son handicap a pour origine une faute commise, avant, pendant ou après sa naissance le 26 novembre 1974 ; 2° d'ordonner l'expertise demandée en première instance...