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...967/05...DU 12 Octobre 2005 - B.B / S.B Bernadette, Claude X... divorcée Y... C / Frédéric, Didier Y... Aide juridictionnelle RG N : 03 / 01357 -A R R E T No 967-05 - Prononcé à l'audience publique du douze Octobre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Bernadette, Claude X... divorcée Y... née le 21 Mai 1956 à VILLENEUVE SUR LOT 47300... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003 / 003130 du 19 / 09 / 2003 accordée...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.40799...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui ne comporte aucun motif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.40800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui ne comporte aucun motif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.60029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le syndicat Santé action sociale CFE CGC, M. X... et M. Y... de leur demande d'annulation des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, qui se sont déroulées le 15 novembre 2004 au sein de l'ARAST, le tribunal énonce qu'à l'exception de la déclaration de saisine et des conclusions écrites de l'employeur, aucune autre pièce n'est produite pour...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.60038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des délégués du personnel au sein de l'association Aidadom ont été fixées au 21 octobre 2004 pour le premier tour et au 28 octobre 2004 pour le deuxième tour ; qu'il ressort des pièces de la procédure et des écritures que le protocole préélectoral prévoyait comme dates limites pour le dépôt des candidatures le 11 octobre pour le premier tour, et le 21 octobre pour le second tour, et que le second tour n'a pas eu lieu, bien que la totalité des sièges n'ait pas été pourvue au...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.60054...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que par accord du 16 juillet 2004 conclu entre l'employeur et le Comité de l'établissement Est de la société Sécuritas, il a été décidé la mise en place de quatre CHSCT correspondant aux agences comprises dans l'établissement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Metz, 7 février 2005, d'avoir annulé la désignation des membres du comité d'hygiène et des conditions de travail de l'agence Sécuritas France de Strasbourg Sud en date du 17...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.60062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés ; que celles-ci ont contesté cette désignation devant les tribunaux d'instance de leurs sièges sociaux respectifs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.60065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 781-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables, en particulier, aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.60066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'union départementale Force Ouvrière du Val-d'Oise a désigné M. X... comme délégué syndical au sein de la société Kuweit Petroleum Italia SPA, par lettre du 10 janvier 2005 ; que la société a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Meaux, 16 février 2005 d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen, que "si le nombre de délégués syndicaux tels...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Délit commis par un français hors du territoire de la... ...2017-05-12T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près la...