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Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...39765/04...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SALE c. FRANCE Requête no 39765/04 ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2006 DÉFINITIF 21/06/2006 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Salé c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. I. Cabral Barreto, président, J.-P. Costa, K. Jungwiert, V. Butkevych, M. Ugrekhelidze, Mmes A. Mularoni, E. Fura-Sandström, juges, et de Mme S...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060321-04BX00021...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Jamet ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2001 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a autorisé M. Stéphane Y à exploiter des terres d'une superficie de 25 ha 10 a précédemment mises en valeur par trois autres cédants ; 2 de condamner l'Etat à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060321-04DA00126...Vu la requête n° 04DA00126, enregistrée le 9 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SOPREX, dont le siège est sis ZA du Pré de la Dame Jeanne, Route de Survilliers à Plailly 60128, par la SCP d'avocats Thierry Lefebvre et associés ; la SAS SOPREX demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-2590 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060321-04DA00463...Vu la requête n° 04DA00463, enregistrée le 1er juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Société d'Entretien et de Gestion par Abonnements SEGA, dont le siège social est sis ..., par Me Y... ; la société SEGA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9604030 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à l'Office Public d'Aménagement et de Construction du Nord OPAC Nord, devenu Partenord Habitat, la somme de 1 111 445 euros, avec intérêts de droit à compter du 6 août 1997, et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060321-04DA00469...Vu la requête n° 04DA00469, enregistrée le 3 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA AXA FRANCE X..., venant aux droits de la société Axa Assurances, dont le siège est sis ..., par Me Z... ; la SA AXA FRANCE X... demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0000673 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui rembourser les sommes déboursées ou à débourser en faveur de M. A... ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060321-04DA01030...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE, représentée par son maire, par Me Canton ; la COMMUNE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102305 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que MM X et Y, architectes, Me Thirion, la société Constructions Services, les mutuelles du Mans et la mutuelle des architectes soient condamnés à lui payer le montant des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060321-04PA02160...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Coutard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance N° 0403785/5-1 du 8 avril 2004 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 43 844,97 euros au titre de l'indemnité d'éloignement ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et de condamner l'Assistance...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060321-04PA03271...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004, présentée pour M. Julot X, élisant domicile ..., par Me Weyl ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304708 du 22 juin 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 13 924,80 euros correspondant au montant de la prime d'éloignement ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Melun et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060321-04PA03956...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour Mme Marlène X, élisant domicile ..., par Me Weyl ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304770/4 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 15 057,25 euros au titre de l'indemnité d'éloignement ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Melun et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060321-04VE00357...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu la requête, enregistrée le 26...