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| Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Arrêt de la Cour constatant un manquement -... ...C-177/04...Affaire C-177/04 Commission des Communautés européennes contre République française «Manquement d'État — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires — Exécution partielle de l'arrêt en cours d'instance» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 24 novembre 2005 Arrêt de la Cour grande chambre du 14 mars...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sixième directive TVA - Déduction de la TVA acquittée en amont - Fraude de... ...C-439/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER présentées le 14 mars 2006 1 Affaires jointes C-439/04 et C-440/04 Axel Kittel contre État belge et État belge contre Recolta Recycling SPRL demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation Belgique «Taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Fraude de type ‘carrousel’ – Abus de droit – Opérations réalisées dans le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060314-04DA00207...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour M. Charif X, demeurant ..., par Me Forgeois, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1218 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2003 par laquelle le préfet de la zone de défense Nord délégué pour la sécurité et la défense a refusé d'agréer sa candidature à l'emploi de gardien de la paix ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060314-04DA00246...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA REGION DE VAL-DE-REUIL, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du comité syndical du 9 mars 2004, dont le siège est école Coluche, allée du Faon à Val-de-Reuil 27100, par la SCP Verdier, Billard, Vindre, Heckenroth, avocats ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA REGION DE VAL-DE-REUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0920 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060314-04DA00267...Vu le recours, reçu par télécopie du 26 mars 2004 confirmée par courrier enregistré le 31 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0403 en date du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 11 433,68 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, correspondant à l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 et au complément spécifique de restructuration prévu par le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060314-04DA00465...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Herman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1429 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Aisne lui a interdit de manière définitive de participer à quelque titre que ce soit à l'organisation ou à l'encadrement d'institutions ou d'organismes régis par le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960, des groupements de jeunesse...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 14 mars 2006, 04DA00481
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060314-04DA00481...Vu, I, sous le n° 04DA00481, la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour la société anonyme EDITIONS Y ET Z, dont le siège est 4 rue Vivien à Amiens 80000, par Me Garnier, avocat ; la société EDITIONS Y ET Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-257 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a ordonné avant-dire-droit un supplément d'instruction en ce qui concerne l'évaluation de l'actif de l'exercice 1996, et rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060314-04DA00951...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 25 novembre 2004, présentés pour M. Joachim X, demeurant ..., par Me Virelizier, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200143 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la régularisation de son contrat de travail du 1er septembre 2000 conclu avec le syndicat intercommunal de l'école de musique de Romilly-sur-Andelle, Pitres et Pont-Saint-Pierre et, d'autre part, à la condamnation dudit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060314-04DA00952...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 25 novembre 2004, présentés pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Me Virelizier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102503 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du syndicat intercommunal de l'école de musique de Romilly-sur-Andelle, Pitres et Pont-Saint-Pierre, en date du 20 août 2001, la licenciant pour motif disciplinaire et, d'autre part, à ce qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 mars 2006, 04NT00197
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060314-04NT00197...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2004, présentée pour la commune de Theix, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville BP 50 à Theix 56450, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Theix demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3634 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association “Urbanisme ou environnement '” devenue l'association “Environnement 56”, l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le maire de Theix a accordé à M. et...
