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| AFFAIRE GLOVA ET BREGUINE c. UKRAINE
Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...4292/04;4347/04...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060228-04DA00260...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004, présentée pour M. Salvatore X, demeurant ..., par Me Dubault, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9801654 en date du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée et la réduction des intérêts de retard au taux d'intérêt légal ; 3° de condamner l'Etat au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060228-04DA00317...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102810-0103531 du 13 février 2004 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser au département de l'Oise, d'une part, une somme, assortie des intérêts légaux, égale au montant de la dotation compensatrice de perte de taxe professionnelle résultant de la réduction de la fraction des salaires prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 février 2006, 04DA00549
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060228-04DA00549...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900674 en date du 11 mars 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a réduit les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés au syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise SIAAR au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, et les intérêts de retard y afférents ; 2° de remettre intégralement à la charge du syndicat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060228-04DA00599...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DE CALAIS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sartorio et associés, société d'avocats ; la COMMUNE DE CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200339 en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération en date du 15 octobre 2001 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CALAIS a décidé d'attribuer au directeur général des services de la commune une indemnité forfaitaire de frais de représentation ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060228-04DA00643...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004, présentée pour M. Edouard X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 01-1831 et 02-884 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060228-04DA00684...Vu la requête, reçue par télécopie du 5 août 2004 confirmée par courrier enregistré le 9 août 2004, présentée pour la société anonyme SEGAFREDO ZANETTI FRANCE, dont le siège est 14 boulevard industriel BP 47 à Sotteville-les-Rouen 76300, par Me X..., avocat ; la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 9901499 et 9901940 en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'une demande de paiement du 22 février 1999, d'un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060228-04DA00819...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'EURE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'EURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9900323 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060228-04DA00935...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Petit, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100685 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d' Amiens a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la procédure est irrégulière en ce que l'administration n'a pas fait droit a sa demande de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060228-04MA01421...Vu, I, sous le n° 04MA01421, la requête, enregistrée le 9 juillet 2004, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM DU VAR OFFICE VAR HABITAT, dont le siège est avenue Pablo Picasso, B.P. 29, à Toulon Cedex 9 83040, par Me Msellati ; l'OFFICE VAR HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de l'office tendant à l'annulation de l'avis du 16 mars 2000 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte...
