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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060203-04NT00799...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2004, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Coste, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1266 en date du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2002 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant l'autorisation de détenir deux armes de 4ème catégorie ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060203-04NT01506...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON, représentée par son maire en exercice, par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3329 en date du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2003 licenciant Mme X pour inaptitude physique en tant que les dispositions de cet article prévoient que cette dernière est rayée des effectifs de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060203-04VE00857...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. ou Mme François-Xavier X, demeurant ..., par Me Alain Monod...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060203-04VE00878...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Marlène X, demeurant c/o Syolène Y Bureau de secrétariat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060203-04VE01708...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le SYNDICAT D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060203-04VE02928...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour SYNDICAT D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060203-04VE03152...Vu l'ordonnance en date du 27 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Marie-Ange Y, demeurant ..., par Me Legendre ; Vu la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060203-04VE03153...Vu l'ordonnance en date du 27 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Legendre ; Vu la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060203-04VE03154...Vu l'ordonnance en date du 27 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Legendre ; Vu la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060203-04VE03155...Vu l'ordonnance en date du 27 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Nadine X, demeurant ..., par Me Legendre ; Vu la requête...