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19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051116-04PA01684...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004, présentée pour la SARL CACI, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société CACI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716163 en date du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de la décharger de ces...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Délai de grâce - Article 1244-1 du Code civil Si l'article 1244-1 du Code civil... ...04/01393...DU 16 Novembre 2005 - D.N/S.B Jacques X... C/ BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES - BPTP - RG N : 04/01393 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... né le 21 Juin 1949 à TARBES 65000 Demeurant 5 avenue Brauhauban 65000 TARBES représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué APPELANT d'un jugement rendu par le...

PROPRIETE Ne constitue pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile le fait pour... ...04/01425...DU 16 Novembre 2005 - D. N/ S. B Juliette X... épouse Y... Gérard Y... Françoise Y... Monique Y... C/ Philippe Hubert A... Aide juridictionnelle RG N : 04/ 01425- A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Juliette X... épouse Y... née le 15 Août 1927 à SAINT MARTIN DE VERS Lot Demeurant ...46360 SAINT MARTIN DE VERS...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Dès lors que la facture litigieuse d'un montant supérieur à 500 EUR, seuil énoncé par les articles L. 114 -1 et... ...04/01436...DU 16 Novembre 2005 - BB/ DS Claude X... C/ S. A. R. L. C'SI VERT STE, prise en la personne de son gérant actuellement en fonctions audit siège, M. Jean Paul Y... RG N : 04/ 01436- A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... né le 24 Juillet 1951 à GUELMA-ALGERIE-...47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me...

...04/01517...DU 16 Novembre 2005 - D. N / S. B Marc X... C / S. C. I.... RG N : 04 / 01517 -A R R E T No- - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marc X... né le 6 Février 1948 à SELESTA Bas-Rhin Demeurant... 47000 AGEN représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de la SELARL MARTIAL-FALGA PASSICOUSSET, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 07 Septembre 2004 D'une part, ET : S. C. I...., prise en la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Fait une juste application des dispositions légales aux éléments de l'espèce le premier juge qui... ...04/01678...DU 16 Novembre 2005 C. S / S. B Farida X... épouse Y... C / S. A. LOGIS 47 Patrick Y... Aide juridictionnelle RG N : 04 / 01678- A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Farida X... épouse Y... née le 01 Janvier 1980 à FES MAROC Demeurant... 47000 AGEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004 / 005182 du 17...

EXPERTISE Le défaut de contradiction d'un rapport d'expertise ne peut être sérieusement invoqué alors qu'il est relevé que trois rapports ont... ...04/01971...DU 16 Novembre 2005 D. N / S. B SMABTP C / Jean-Michel X... S. C. I. RUE ANSELME S. C. P. VETERINAIRES JEAN LESOUPLE-PAUL ROCHE ET EMMANUEL BROC RG N : 04 / 01971 - A R R E T No Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SMABTP, prise en la personne du Président du Conseil d'Administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualit...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Limites - Ventes successives - Action directe du sous-acquéreur... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10824...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 octobre 2003, que le Crédit immobilier d'Alsace le CIA a acquis en 1990, de la société CIC, marchand de biens, un terrain dont il a découvert en 1994 qu'il contenait des hydrocarbures ; qu'à l'issue de recherches sur l'historique du terrain, il a diligenté une procédure de référé en avril 1996, puis a...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Promesse synallagmatique de vente - Condition... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1676 du Code civil ; Attendu que la demande en rescision pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2003, que selon une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive en date du 25 novembre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11778...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 novembre 2003, que selon acte notarié du 3 août 1964, Mme X... a vendu aux époux Y... une parcelle de terrain cadastrée AT 399 située en Guadeloupe, dans la zone des cinquante pas géométriques ; qu'invoquant un jugement du 14 septembre 1916 ayant adjugé cette parcelle à M. X..., mari de Mme X..., les époux Y... ont, le 26 mars 1999, saisi la commission départementale de vérification des titres pour obtenir la validation de...