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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-04BX00725...Vu l'ordonnance en date du 4 mai 2004 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n°98BX01500 rendu le 6 mai 2002 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrés les 12 août et 6 septembre 2004, les mémoires présentés pour la Résidence du Val d'Or, représentée par son directeur, par Me Cheneau-Singer ; La Résidence du Val d'Or demande à la cour de dire qu'il n'y a pas lieu de prescrire de mesure d'exécution de l'arrêt en cause ; elle fait valoir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-04MA01540...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2004, sous le n° 04 MA001540 présentée pour M. Messaoud X, demeurant Les Aigues Douces, bâtiment F 12, n° 395, Port de Bouc 13110, par la SCP Lounis, avocats ; M. Messaoud X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que sur renvoi de l'autorité judiciaire ce tribunal apprécie la légalité de la décision en date du 10 juillet 1989, par laquelle le ministre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-04MA01958...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 2004, sous le n° 04MA01958 présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Florence Prato, avocat ; M. Alain X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2001 par laquelle l'inspectrice du travail du Gard a autorisé la société civile de moyens Cenim à procéder à son licenciement et de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2005, 04/05702
...04/05702...AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 04/05702 X... C/ SOCIETE ADECCO T.T SOCIETE COGEDEM EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE CONFORAMA CPCAM DE LYON APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 16 Juin 2004 RG : 2003/387 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JUIN 2005 APPELANT : Monsieur Khalid X... représenté par Monsieur Y... FNATH en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES : SOCIETE ADECCO T.T représentée par Me ROUMEAS, avocat au barreau de LYON SOCIETE COGEDEM EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE CONFORAMA représentée par Me KUNTZ, avocat au barreau de LYON CPCAM DE LYON représentée...
| France, Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2005, 04/4782
...04/4782...R.G : 04/4782 décision du Tribunal d'Instance de LYON Ordonnance de référé 2004/505 du 25 juin 2004 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 14 Juin 2005 APPELANTS : Monsieur Thierry X... 69, Montée des Balmes 69450 SAINT CYR AU MONT D OR représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me DRAI, avocat Madame Dominique Y... épouse X... 69, Montée des Balmes 69450 SAINT CYR AU MONT D OR représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DRAI, avocat INTIME : Monsieur Jacques Z... 596, chemin Sadécki 97300 CAYENNE...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2005, 04/00092
...04/00092...ARRÊT No R.G : 04/00092 Magistrat Rédacteur : P.BOUYSSIC/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE 19 juin 2003 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 JUIN 2005 APPELANTE : Madame Ghislaine X... née le 06 Août 1956 à SAINT PERAY 07130 6, Chemin de Hongrie 07130 SAINT PERAY représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP FLEURIOT BESSON MELGAR, avocats au barreau de VALENCE INTIME : Monsieur Christian Y... né le 11 Juin 1957 à MULHOUSE 68100 24, rue Mésangère 26000 VALENCE représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-05044
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 24 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de dix mois son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie sociale du département de la Savoie ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-05051
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05051...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de 13 mois leur fille Séverine X... à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Aisne ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 20 septembre 2004 assorti...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-05060
MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Cassation - Domaine d'application - Détermination. MINEUR - Assistance... ... DECISION Cour d'appel de Grenoble 2004-04-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux dispositions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-10207
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10207...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 3 septembre 2003, que les véhicules de ramassage des ordures ménagères de Seilhac ayant progressivement endommagé, par leurs passages répétés, une cour et un chemin privés appartenant à Mme X..., cette dernière a assigné en réparation devant le tribunal de grande instance de Tulle le Syndicat intercommunal du ramassage des ordures ménagères de Seilhac SIROM, lequel a appelé en cause la société de Valorisation de...
