Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-05-18 dans la jurisprudence francophone

...04/05660...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/05660 X... C/ SA AC BAT APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Janvier 2001 RG : 200004665 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 MAI 2005 APPELANT : Monsieur Léonardo X... 181 AVENUE ROGER SALENGRO 69100 VILLEURBANNE représenté par Me TEYSSIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA AC BAT 93 RUE DE LA BALME 69003 LYON représentée par Me GAY 307, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 21 et 25.08.2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Mars 2005 Présidée par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président magistrat rapporteur, sans...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe Dans le cadre d'une assurance groupe, est abusive la clause selon laquelle « l'assureur se... ...04/01691...Septième Chambre R.G : 04/01691 Cie d'assurances SURAVENIR C/ Mme Rozenn X... épouse Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNESARRÊT DU 18 MAI 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...

...13224/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14me chambre ARRET Nä contradictoire DU 18 MAI 2005 R.G. Nä 05/02050 Nä 05/02130 AFFAIRE : S.A. RESEAU FRANCE OUTREMER "RFO" C/ COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE RFO MALAKOFF D cision d f r e Ë la cour : appel d'une ordonnance de r f r rendue le 11 F vrier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : B Nä RG : 13224/04 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : Me Jean-Michel D... Me Farid B... Z... Y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement ses enfants Bryan, Ewens et Stéphanie X... à l'Aide sociale à l'enfance de Paris et qui, réformant partiellement la décision du premier juge, a suspendu son droit de visite et d'hébergement ; Attendu, cependant, que ces mesures ont...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05050...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement provisoire de la mineure Cheyenne Y..., née le 8 octobre 1999, au service de la protection de l'enfance de l'Indre pour une durée de six mois à compter du 15 mars 2000 ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une...

... DECISION Cour d'appel de Riom chambre des mineurs 2004-04-27 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 11 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a notamment confirmé le renouvellement de la mesure de placement prise à l'égard des mineurs Mickaël, Désiré et Aurore X... et accordé à M. X... un droit de visite médiatisé sur ses enfants ; Attendu, cependant, que, par jugements des 4 mai et 8 juillet...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile A 2003-04-28 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle pouvait, en sa qualité d'indivisaire, prendre seule les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10522...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la cour d'appel a refusé d'ordonner l'expertise sollicitée par les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11028...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué Reims, 18 février 2003 rendu en dernier ressort, que l'Office public d'aménagement et de construction de Reims l'OPAC a fait assigner M. X..., son ancien locataire, en paiement de la somme de 2359,17 euros au titre du solde locatif arrêté au 6 août 2001 ; que celui-ci s'est opposé à cette demande et a contesté le décompte de sortie, faisant valoir qu'à son départ le pavillon était...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11349...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 décembre 2004, que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Les Braies, lui ont notifié, par acte du 6 février 2001, une demande de renouvellement de leur contrat de location ; que le 19 juin 2001, la SCI Les Braies a...