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18/05/2005 | FRANCE | N°04-05050

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2005, 04-05050


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement provisoire de la mineure Cheyenne Y..., née le 8 octobre 1999, au service de la protection de l'enfance de l'Indre pour une durée de six mois à compter du 15 mars 2000 ;

Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le jug

e des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 août 2004 ; qu'ainsi l...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement provisoire de la mineure Cheyenne Y..., née le 8 octobre 1999, au service de la protection de l'enfance de l'Indre pour une durée de six mois à compter du 15 mars 2000 ;

Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 août 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-05050
Date de la décision : 18/05/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), 06 mai 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 mai. 2005, pourvoi n°04-05050


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.05050
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