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18/05/2005 | FRANCE | N°04-05053

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2005, 04-05053


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 11 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a notamment confirmé le renouvellement de la mesure de placement prise à l'égard des mineurs Mickaël, Désiré et Aurore X... et accordé à M. X... un droit de visite médiatisé sur ses enfants ;

Attendu, cependant, que, par jugements des 4 mai et 8 juillet

2004, le juge des enfants a pris de nouvelles mesures en ordonnant la mainlevée du pl...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 11 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a notamment confirmé le renouvellement de la mesure de placement prise à l'égard des mineurs Mickaël, Désiré et Aurore X... et accordé à M. X... un droit de visite médiatisé sur ses enfants ;

Attendu, cependant, que, par jugements des 4 mai et 8 juillet 2004, le juge des enfants a pris de nouvelles mesures en ordonnant la mainlevée du placement concernant Mickaël et en autorisant M. X... à exercer son droit de visite sur Désiré et Aurore X... à l'extérieur du lieu de placement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-05053
Date de la décision : 18/05/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), 27 avril 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 mai. 2005, pourvoi n°04-05053


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.05053
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