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PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation spéciale - Confiscation prononcée en application de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal - Nature -... ...P.04.1087.N...INAPA, société anonyme, Mes Raf Verstraeten et Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles, contre V. E. M., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour 1. Sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050111-04DA01053...Vu la requête, enregistrée sous le n°04DA01053 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 décembre 2004, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Gilbert Y..., avocat ; M. X... demande au juge des référés de la Cour d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée y compris les pénalités auxquels il a été assujetti pour la période s'étendant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 ; Il soutient : 1° que la...

...04/02470...ARRET No FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE C/ X... Fl./BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre Section 2 ARRET DU 11 JANVIER 2005 RG : 04/02470 CONTREDIT A UN JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS du 14 juin 2004 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE AU CONTREDIT FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE 898 rue de la République BP 12 60293 RANTIGNY Ayant formé contredit le 23 juin 2004 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de BEAUVAIS. Représentée et plaidant par Me BOURHIS, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur Hubert X... Y... d'Auteuil 60390...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2003, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du 28 juillet 2003 ayant confié la mineure Mariam X..., née le 3 juillet 2003, à l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dit qu'un droit de visite pouvait être organisé par le service gardien au profit des parents, et ordonné une mesure d'expertise psychiatrique ; Attendu, cependant...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10321...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 janvier 2004 contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Hambach que Ladislas X... est...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.80299...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre-André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.80411...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, et TRICHET, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elda, contre l'arrêt de la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.80521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2003, qui, dans...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Définition.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.80907...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.80959...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 6...