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PRESSE / Notion Un délit de presse est le délit commis par abus de la liberté d'expression des opinions dans des écrits imprimés et publiés;... ...P.04.1006.N...M. J. A., G., prévenu, Mes Hein Diependaele et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles, contre S. J., partie civile. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur l'examen des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041207-04MA01106...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés à la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai et le 30 août 2004, présentés par Mme Jeannine X, élisant domicile ... ; M. et Mme Jeannine X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903406 en date du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à tiers détenteur en date du 26 avril 1999, de l'acte portant notification de cet avis et des lettres de rappel en date des 1er mars et 20 avril...

CONTRAT D'ENTREPRISE Ne présente pas le caractère d'irrésistibilité requis pour retenir la force majeure l'événement climatique qui n'a pas... ...04/03008...MOTIFS DE LA DECISION Sur les rapports d'expertise Par ordonnance rendue le 5 mars 1992,le Juge des Référés a ordonné une expertise et a commis Mme X... pour y procéder. Les opérations d'expertise n'ayant pas été réalisées au contradictoire de toutes les parties, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ordonné, par jugement du 9 octobre 1996,une nouvelle expertise confiée à M.FASSIO, qui a déposé son rapport le 7 décembre 1998. Par jugement en date du 30 janvier 2002,le...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute Les agents généraux d'assurance ont commis une faute en ne... ...04/3008...MOTIFSDELADECISION Sur les rapports d'expertise Par ordonnance rendue le 5 mars 1992,le Juge des Référés a ordonné une expertise et a commis Mme X... pour y procéder. Les opérations d'expertise n'ayant pas été réalisées au contradictoire de toutes les parties, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ordonné, par jugement du 9 octobre 1996,une nouvelle expertise confiée à M.FASSIO, qui a déposé son rapport le 7 décembre 1998. Par jugement en date du 30 janvier 2002,le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.41864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par courrier en date du 15 novembre 2004, Mlle X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, - LA SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80475...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80583...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, - X... Marie-Caroline, - LA SOCIETE CORSE DE PRESSE ET D'EDITION, SOCOPREDIT...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81157...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du...