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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040914-04BX00612...Vu l'arrêt en date du 23 juillet 2002 par lequel la cour a condamné le département de la Réunion à verser une somme de 78 672.11 euros à la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2003, la lettre en date du 17 septembre 2003 par laquelle la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98BX01116 rendu le 23 juillet 2002 par cette juridiction, au besoin par la fixation d'un délai d'exécution sous peine d'astreinte ; Vu l'ordonnance...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040914-04BX00697...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 avril 2004, sous le n° '04BX697, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 19 mars 2002 radiant des cadres pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040914-04MA00121...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2004 sous le n° 04MA00121, présentée pour M. Jean-François X demeurant ..., par Me POLINI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040914-04MA00149...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2004 sous le n° 04MA00149, présentée pour Mme Geneviève X demeurant ..., par la SELARL Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040914-04MA00215...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2004 sous le n° 04MA00215, présenté par le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés ; Le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. Bernard Y, a annulé la décision du 30 juin 1999 par laquelle le délégué aux rapatriés a rejeté sa demande d'aide de l'Etat pour procéder au rachat de ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040914-04MA00216...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2004 sous le n° 04MA00216, présenté par le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés ; Le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de Mme Dominique Y, a annulé la décision du 11 avril 2001 par laquelle le délégué aux rapatriés a rejeté sa demande d'aide de l'Etat pour procéder au rachat de ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040914-04MA00336...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2004, sous le n°04MA00336, présentée par M. Antoine X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2002 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040914-04MA00340...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2004 sous le n° 04MA00340, présentée pour M. Y... X et Z... Claudine X, demeurant tous les deux ... par Me X... avocat ; M Y... X et Z... Claudine X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2003 du préfet de l'Hérault rejetant pour tardiveté leur demande d'admission au dispositif de désendettement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040914-04MA00723...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8août 2003 la lettre en date du 2 août 2003 par laquelle M. Pascal X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97-876 rendu le 15 décembre 1999 par le Tribunal administratif de Montpellier et de l'ordonnance rendue le 24 juin 2002 par le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu, enregistrés le 10 octobre 2003 et le 16 décembre 2003, les nouveaux mémoires par lesquels M. X demande de prescrire par voie juridictionnelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040914-04MA00956...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2003, la lettre en date du 21 juillet 2003 par laquelle Melle X a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 99MA01055 rendu le 18 mars 2003 par la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu, enregistrés le 19 novembre et le 17 décembre 2003, les nouveaux mémoires par lesquels Melle X demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt du 18 mars 2003 ; ................................... Vu les autres pièces du dossier...