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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-04DA00169...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société , dont le siège est ..., par Me Christian A..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 00-2140 du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 24 mars 2000 par lequel le préfet de la Somme l'a autorisée à exploiter une déchetterie, un centre de tri et un centre d'enfouissement technique sur le territoire de la commune de Lihons ; 2° de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-04DA00242...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Troissereux, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Yvon X..., avocat ; la commune de Troissereux demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 02-1594 en date du 6 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 20 juin 2002 par lequel le maire de la commune de Troissereux a refusé d'accorder à la S.C.I. Château de Troissereux un permis de construire en vue de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-04DA00417...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise R.O.S.O., dont le siège est 6, rue Saint-Nicolas à Beaumont-le-Roger 27170, représentée par son premier vice-président ; le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise R.O.S.O. demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 02DA00666 du 4 mars 2004 en tant qu'il a mentionné les observations du vice-président de l'association Sempigny-Pont-l'Evêque et non du vice-président...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040708-04PA00323...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2004, présentée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES, représentée par son maire en exercice, et le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la cour le 23 avril 2004, présenté pour ladite commune par Me ROUSSEAU, avocat ; la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002661/4 en date du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme X, la délibération en date du 19 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de la...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Chambre de l'instruction - Décision de placement ou de maintien sous contrôle judiciaire non.... ...01-80234;04-82857...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claude, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, qui, dans l'information suivie contre lui du...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.10121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "ingénierie et gestion des projets de chantier" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a effectu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.10122...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique principale "corps d'état du bâtiment" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.10364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de neuropsychologue ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose que son recours est recevable, que la lettre...

... DECISION Assemblée générale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 2003-12-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité "gynécologie, obstétrique" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 4 décembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.10743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "bâtiment et génie civil" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X..., qui se borne à demander que sa demande puisse être...