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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-03BX00095...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2003, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du président du conseil général de la Vienne du 16 mai 2000 refusant de lui accorder l'indemnité de missions départementales, d'autre part, de la délibération de ce conseil du 21 janvier 2000 instaurant cette indemnité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-03BX00409...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2003, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ..., par la selarl Bossis Lutreau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 2001, par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-03BX00458...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 26 février 2003, présentée pour Mme Audrey Y, demeurant ..., par Me Haded-Nabet ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Bordeaux II à lui verser une somme totale de 837 276 francs, avec intérêts, en réparation du dommage qu'elle estime avoir subi du fait de la décision refusant de l'admettre à poursuivre ses études en vue de l'obtention du certificat d'études...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-03BX00692...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2003, présentée pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, dont le siège est 1 Place Marguerite Laborde à Pau 64, représentée par son directeur et pour Mme Pascale -TUROUNET, domiciliée..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, Rémi , par Me Z... ; la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES-ATLANTIQUES et Mme -TUROUNET demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001393 du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-03BX00881...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour Mme Adrienne X, domiciliée ..., par le cabinet d'avocats Seree de Roch ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2001, par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré irrecevable sa demande et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, du 6 août...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-03BX00914...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 28 avril 2003, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 mai 2000, par laquelle le conseil municipal de la commune de Lüe a fixé la composition de la commission d'appel d'offres ; - d'annuler cette délibération ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-03BX00915...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 28 avril 2003, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 2000, par laquelle le conseil municipal de Lüe a donné son accord pour l'achat d'une parcelle appartenant à M. ; - d'annuler cette délibération ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-03BX00939...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 avril 2003 et 30 juin 2003, présentés pour la COMMUNE DE DESHAIES, représentée par son maire, par la SCP Piwnica Molinie ; La COMMUNE DE DESHAIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser 50 000 euros à M. Z, en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables de l'accident de baignade dont il a été victime sur le territoire de la commune de Deshaies et 30...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-03BX00948...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003, présentée pour la SOCIETE AVIVA venant aux droits de la société Abeille assurances, dont le siège est 52 rue de la Victoire Paris 75455, représentée par son président directeur général en exercice et pour M. Eric X, demeurant ... par Me Lamothe ; La SOCIETE AVIVA et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2003, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la département du Lot soit condamné à verser les sommes de 32 709,16 francs et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-03BX01140...Vu, I, sous le n°03BX01140, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juin 2003 et 18 juillet 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est 12 rue Dubernat Talence 33405, par Me le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. une indemnité de 14 979,37 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention...