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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 mars 2006, 03NT00399
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060329-03NT00399...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présentée par la CAISSE D'EPARGNE DU VAL DE FRANCE ORLEANAIS, dont le siège est situé ..., représentée par un membre de son directoire ; la CAISSE D'EPARGNE DU VAL DE FRANCE ORLEANAIS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 00.1463 et 00.1492 en date du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 mars 2006, 03NT00404
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060329-03NT00404...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée par la CAISSE D'EPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège est situé ..., représentée par le président de son directoire ; la CAISSE D'EPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 99.2872 et 00.41 en date du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02098
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060329-03PA02098...Vu enregistrée le 26 mai 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Carino X, élisant domicile ..., par Me Frau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9610385/1 et 9811967/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Clichy Terrassements Matériaux Transport C.T.M.T. au titre de la période du 1er avril 1985 au 31 décembre 1989 et des compléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de cette société au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02186
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060329-03PA02186...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée pour Mme Isabel X, demeurant ..., par Me Sanchez, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9805346 du 24 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu restant en litige à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02208
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060329-03PA02208...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9810295 du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Michel X de l'obligation de payer la somme de 1160063,10 euros qui lui a été notifié par commandement de payer du 13 février 1998 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02307
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060329-03PA02307...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003, présentée par la société à responsabilité limitée GALERIE MERCURE, dont le siège est ... ; la société GALERIE MERCURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917385/1 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie en application des dispositions de l'article 1725 du code général des impôts pour n'avoir pas déposé ses déclarations de résultats des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02542
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060329-03PA02542...Vu enregistrée le 26 juin 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par la société civile professionnelle d'avocats Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1923 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02679
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060329-03PA02679...Vu enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616202/1 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes indûment perçues assorties des intérêts moratoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02716
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060329-03PA02716...Vu enregistrée le 9 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Gilles X, élisant domicile ..., par Me Hoin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003037/1 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour d'appel de Rouen, Première chambre, 29 mars 2006, 03/03647
...2006-03-29T12:00:00.000Z...R. G : 03 / 03647 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 29 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 12 Juin 2003. APPELANTE : SCP PIRO PIRO-VINAS 11, place François Mitterand 14100 LISIEUX représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour, assistée de Me KORVIN, avocat au barreau de PARIS ; INTIMEE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES " RESIDENCE LES PLATANES " représenté par son syndic la Société AGEMO SARL 4, rue des Bains 14510 HOULGATE représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR : En...
