Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-02-21 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Législation fiscale - Impôts sur le revenu - Article 48 du traité CEE... ...C-152/03...Affaire C-152/03 Hans-Jürgen Ritter-Coulais et Monique Ritter-Coulais contre Finanzamt Germersheim demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof «Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Article 48 du traité CEE devenu article 48 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 39 CE — Réglementation nationale limitant la prise en compte des pertes de revenu locatif de biens immobiliers situés sur le...

Fonctionnaires - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Article 51 du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Détournement de... ...T-200/03...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 21 février 2006 Affaires jointes T-200/03 et T-313/03 V contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Article 51 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Droits de la défense – Proportionnalité – Égalité de traitement – Motivation – Rapport de notation – Recevabilité – Intérêt pour agir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060221-03BX00606...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2003 par télécopie, confirmée par courrier le 12 mars 2003, présentée par la société Landwell et associés, avocats, pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la S.C.E. du Château Lalande, la décision du 30 mai 2001 du préfet de la Gironde l'autorisant à exploiter 31 ha 58 a de vignes sur le territoire de la commune de Saint Julien Beychevelle et la décision du ministre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060221-03BX01246...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2003 par télécopie, confirmée par courrier le 24 juin 2003, présentée par Me Ferrié de la société d'avocats « La clé des champs », pour Mme Maryse X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2001 du préfet du Tarn lui refusant l'autorisation préalable d'exploiter une superficie de 10 ha 28 a et 03 ca sur les communes de Orban, Lasgraisses et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060221-03BX01364...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2003, présentée pour Mme Marie-Paule X demeurant ..., par la SCP Guignard, Garcia Trassard, avocats ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Gironde soit condamné à lui verser la somme de 39 141,29 euros, avec intérêts au taux légal, correspondant, à titre principal, à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir à raison de l'hébergement à son domicile d'une personne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060221-03PA01680...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3722, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060221-03PA01681...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3722, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060221-03PA01682...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Marina X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3723, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060221-03PA04083...Vu l'arrêt en date du 31 décembre 2004 par lequel la cour de céans a décidé qu'une astreinte serait prononcée si le préfet du Val-de-Marne ne justifiait pas, dans le délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, avoir réexaminé la situation de Mlle X ; Vu, enregistrée le 28 octobre 2005, la lettre par laquelle Mlle Amélie X élisant domicile chez Mlle Nina X, ..., représentée par Me Bavibidila, a saisi la cour d'une demande tendant : 1° à obtenir la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt susvisé en date du 31 décembre 2004 rendu par la cour de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060221-03PA04775...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003, présentée par Mme Maria X, élisant domicile c/ Mme Tamaradji, ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0217604 du 14 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2002, confirmée le 28 octobre 2002, du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu le jugement attaqu...